Sahebdin Mosadeq, président de l’ICP et Edouard Espitalier-Noël, ‘Managing Director’ de Galaxy
Les grands magasins n’ont qu’à bien se tenir. L’‘Institute for Consumer Protection’ (ICP) a décidé de partir en guerre contre les nouveaux plans de crédit que certaines grandes surfaces offrent, arguant que ceux-ci ne sont pas conformes à la ‘Hire Purchase Act’ qui régit la vente à crédit. Certains plans seraient même carrément illégaux, à en croire l’ICP. Sahebdin Mosadeq et Édouard Espitalier-Noël défendent leurs points de vue sur la question.
Q : La vente à crédit est régie à Maurice par la ‘Hire Purchase Act’. Que dit cette loi?
Sahebdin Mosadeq : La ‘Hire Purchase Act’ prévoit qu’on peut acheter à crédit sous deux conditions seulement. Soit on verse 50% du prix du produit et on paie le reste sur une période de 12 mois sans intérêt, soit on achète sans faire de dépôt et le paiement se fait sur 30 mois avec un taux d’intérêt de 14,1%. Dans les deux cas, en cas de non-paiement, le vendeur a recours exclusivement à la Cour.
Edouard Espitalier-Noël : Depuis 1995, la ‘Hire Purchase Act’ vient dire qu’il existe deux types de vente à crédit. Le premier autorise 50% de dépôt et la balance est étalée sur 12 mois sans intérêt alors que le deuxième autorise une vente sans dépôt et un financement échelonné sur 30 mois avec un taux d’intérêt de 14,8%.
Q : Il semble que certains grands magasins contournent cette loi pour faire de la vente à crédit sous d’autres conditions. Est-ce légal?
Sahebdin Mosadeq : Les grandes surfaces ont inventé de nouveaux plans de crédit qui ne tombent pas sous la ‘Hire Purchase Act’. Certaines font de la vente à crédit sur 40 mois, ce qui est tout à fait illégal et elles viennent dire que c’est fait sur la base d’un accord civil. Nous avons alerté le ministère du Commerce qui a référé l’affaire au Parquet. Nous attendons toujours les conclusions légales. Il y a d’autres gros commerces qui leur ont emboîté le pas et inventé un nouveau plan de crédit sur 48 mois, basé sur le leasing. Il n’existe pas de loi pour régir le leasing et ces opérateurs profitent d’un vide légal et se servent de la loi des contrats qui se trouve dans le Code Napoléon pour imposer de nouvelles conditions aux consommateurs. Pourquoi se servir d’autres conditions de vente à crédit quand il y a une loi qui régit ce genre de commerce ?
Edouard Espitalier-Noël : Depuis quelque temps, Galaxy a lancé un nouveau ‘scheme’, le ‘Magic Home’, sous le leasing. Beaucoup de compagnies à Maurice pratiquent le leasing et proposent la même chose : Si vous achetez à crédit, vous payez la TVA et le paiement est échelonné sur 12, 24, 36, 48, 60 mois peu importe. Il n’y a pas de loi pour le leasing mais pour le pratiquer, il faut posséder une licence de la ‘Finances Services Commission’. On s’est dit qu’il y a peut-être des gens qui veulent aménager leurs maisons pour Rs 50 000 ou plus et qu’il faudrait trouver un ‘scheme’ pour financer cela. On vient offrir à la clientèle de nouveaux produits et cela vient augmenter un peu la concurrence. ‘Magic Home’ n’est pas au désavantage du Mauricien et est tout à fait légal. Par contre, certains grands magasins offrent des plans de crédit illégaux sous d’autres conditions que la ‘Hire Purchase Act’ et le leasing.
Q : Pourquoi des magasins utilisent-ils d’autres moyens que la ‘Hire Purchase Act’ pour faire de la vente à crédit?
Sahebdin Mosadeq : C’est, évidemment, pour faire face à la concurrence que ces commerçants inventent de nouveaux plans de crédit. Ce sont des plans- pièges pour les consommateurs car en fin de compte, ces derniers doivent payer beaucoup plus pour l’achat d’un produit. Nous pensons que ce n’est pas approprié de faire de la vente à crédit sous d’autres conditions que celles de la ‘Hire Purchase Act’ qui a été spécialement votée pour ce genre de commerce. Le gouvernement devrait interdire la vente à crédit sous d’autres plans, y compris le leasing, en attendant qu’il y ait une loi pour le leasing. Quand il n’y a pas de loi pour régir une activité, c’est la porte ouverte à toutes sortes d’abus.
Edouard Espitalier-Noël : Nous ne pouvons pas parler pour les autres mais chez Galaxy, nous avons lancé le plan leasing pour répondre à de nouvelles demandes. Par exemple, le ‘leasing scheme’ permet à de jeunes couples de meubler leur maison pour Rs 50 000 ou plus et de soutenir l’endettement plus facilement. Le plan leasing comporte de multiples avantages. On peut aller sur une période de financement de 48 mois, le client paye 18% d’intérêt au lieu de 24,8% et il débourse environ Rs 1000 en moins sur son ‘cashflow’. D’une manière générale, il n’y a pas de garantie à fournir sous le ‘leasing’, la garantie est le produit lui-même. On peut aussi inclure dans ce plan d’autres produits optionnels tels que l’assurance, l’‘extended warranty’ ou le ‘payment protection plan’.