Dev Hurnam sera dans le box des accusés dans l’enquête préliminaire qui s’ouvre le 8 novembre prochain
45 ans de prison au maximum. C’est ce qui attend l’avocat parlementaire Dev Hurnam s’il est déféré aux assises après l’enquête préliminaire et trouvé coupable par le jury dans le complot allégué pour tuer deux policiers.
Dev Hurnam est formellement accusé d’avoir ourdi un complot en demandant à Antoine Chetty - arrêté en mars de cette année avec 825 grammes d’héroïne, après quoi il a balancé le nom de son ex-patron, le notaire Vinay Deelchand, comme étant le propriétaire de cette drogue - d’exécuter les policiers Ghorah et Lisette et de couper le poignet droit au Senior Puisne Judge, Bernard Sik Yuen. Antoine Chetty devait dénoncer Dev Hurnam et celui-ci clame son innocence.
Pour envoyer un accusé aux assises, le Directeur des poursuites publiques (DPP) a l’obligation de passer par l’étape d’une enquête préliminaire. C’est ainsi qu’il a demandé cette semaine à la police de loger les trois charges formelles contre Dev Hurnam. Il a également ordonné au magistrat Raj Seebaluck de la Cour de district d’instituer une enquête préliminaire pour voir s’il y a lieu de déférer l’avocat aux assises. Les procédures débutent le 8 novembre prochain.
Ainsi, c’est après avoir écouté les différents témoignages que le magistrat Seebaluck décidera, selon la ‘District and Intermediate Court Criminal Jurisdiction Act’, s’il va ‘commit the accused for trial’ aux assises devant un jury composé de neuf membres. Si ces derniers arrivent à la conclusion que Dev Hurnam est coupable sous la Section 109 (2) de la Criminal Code (Supplementary) Act, amendée en 1988, la sentence de 45 ans est obligatoire.
En revanche, si le magistrat juge les témoignages frivoles ou peu crédibles pour soutenir un ‘prima facie case’ devant les assises, le magistrat va ‘discharge’ Dev Hurnam en prononçant un non-lieu.
Un non-lieu ne veut pas dire que le dossier est clos. À titre d’exemple : un dénommé Alexandre, arrêté pour meurtre en 1983, avait été relâché faute de preuves. Mais en 1986, de nouvelles preuves ont surgi. Le DPP avait alors demandé l’ouverture d’une nouvelle enquête préliminaire contre Alexandre et celui-ci, par la suite, a été déféré aux assises. Trouvé coupable par le jury, Alexandre fut pendu. Le dossier de Cehl Meeah n’est pas fermé non plus. Le leader du Hizbullah a bénéficié d’un non-lieu.
Dans le cas du SPJ Sik Yuen, la charge retenue contre Dev Hurnam est ‘conspiracy to commit aggravated assault’. Sous la Section 109 (1) de la Criminal Code (Supplementary) Act, l’avocat parlementaire est passible de cinq ans de prison.