Le judiciaire ne peut faire la leçon à l’exécutif. Ivan Collendavelloo a finalement eu raison. Le gouvernement a décidé de saisir le Privy Council pour contester un jugement de la Cour suprême qui avait donné gain de cause à un récidiviste, déboutant l’État.
C’est à partir d’une virulente sortie du député MMM Ivan Collendavelloo contre le ministre de la Justice à l’Assemblée nationale, durant la semaine écoulée, que le gouvernement a pris les devants pour contester un jugement de nos juges en date du 9 juin dernier.
Dans le cas Khoyratty v/s The State, le Parquet s’était plié, en Cour intermédiaire, aux amendements apportés par nos législateurs à la ‘Dangerous Drugs Act’ (DDA) et qui ne donnaient plus droit à un récidiviste de retrouver la liberté conditionnelle dans une affaire de drogue.
Le citoyen Khoyratty s’était retrouvé derrière les barreaux pour avoir été trouvé en possession de trois grammes d’héroïne et, à cause d’un antécédent il y a dix ans, la Cour intermédiaire lui avait refusé la caution. Cette Cour inférieure était liée par la décision de l’exécutif, puisque Khoyratty n’était pas à son premier méfait.
Khoyratty a alors contesté la décision du magistrat devant la haute Cour et a gagné face à l’État. Dans leur ‘ruling’, les juges Paul Lam Shang Leen et Bernard Sik Yuen égratignent au passage l’exécutif. Ils lui rappellent la doctrine de la séparation des pouvoirs, à savoir que toute décision de remise en liberté ou d’infliger des peines d’emprisonnement ne revenait pas à l’exécutif, mais au judiciaire.
Douze jours après ce jugement, profitant de son intervention sur le discours du Budget, Ivan Collendavelloo a interpellé le ministre de la Justice, Emmanuel Leung Shing, absent du pays et remplacé par Alan Ganoo.
“Dans un récent jugement, la Cour suprême est d’opinion que les amendements apportés à la DDA sont contraires à l’esprit de notre Constitution. Même si ce n’est pas le ‘full bench’ qui a donné ce jugement. Soit c’est un précédent funeste, soit c’est un précédent sage”, a-t-il dit sur un ton solennel.
De plus, il devait rappeler aux législateurs que si le ministre de la Justice acceptait la décision des juges, cela voudrait dire qu’elles sont nombreuses les lois qui doivent être revues et corrigées. Il a alors demandé qu’une position soit prise, dans un sens comme dans l’autre : “Je fais un pressant appel au ministre de la Justice pour voir si le Parquet, et non le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), envisage de faire appel du jugement de la Cour suprême au Privy Council”.
Selon nos renseignements, c’est à partir de cette sortie en règle du bouillant secrétaire général du MMM que la machinerie au niveau du Parquet s’est mise en marche afin de faire appel dans les délais prescrits par la loi. Alan Ganoo a personnellement chapeauté ce dossier et nous a demandé d’attendre vendredi pour voir le “stand du gouvernement” sur la question.
C’est ainsi que, lors des délibérations du Conseil des ministres vendredi dernier, le Cabinet a décidé de contester le jugement devant le Privy Council. Le député MMM Ivan Collendavelloo peut jubiler.