Déjà en Cour, le député du MMM disait à la ronde que les Law Lords ont cassé les reins aux juges mauriciens
Le Privy Council n’a pas rendu un jugement en faveur de Dev Hurnam. Les Law Lords ont tout simplement émis un ordre écrit à la Cour suprême pour que le député du MMM soit libéré sous caution en attendant que l’appel de Dev Hurnam pour casser le jugement de la Cour suprême soit déposé et examiné à une date ultérieure.
Dev Hurnam et son entourage ont donné l’impression- mardi dernier quand l’avocat parlementaire a été relâché sous caution - que les Law Lords avaient renversé définitivement le jugement de la Cour suprême. Or, tel n’est pas le cas.
La Cour suprême avait donné gain de cause au bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) qui contestait la décision du magistrat Aujayeb de libérer, sur une base conditionnelle, Dev Hurnam qui est provisoirement accusé d’avoir donné des instructions à Antoine Chetty - le dénonciateur dans l’affaire Deelchand - pour agresser le juge Bernard Sik Yuen et un policier.
Dev Hurnam, court-circuitant la Cour suprême, a fait une demande d’appel de la décision de cette instance auprès des Law Lords. «C’est cette permission que le Privy Council a donnée à Dev Hurnam, mais l’appel en lui-même n’a pas été logé et encore moins entendu », déclare Me Raouf Gulbul.
Me Gulbul explique que ce que Dev Hurnam a demandé est un ‘special leave to appeal’, en termes plus clairs: une permission demandée au Privy Council pour interjeter appel contre le jugement de nos juges. Permission accordée.
Les appels de Hurnam retracés
Ce n’est qu’à présent que les avocats et les avoués de Dev Hurnam peuvent déposer leurs dossiers d’appel et le cas sera entendu selon un calendrier décidé par le ‘Registrar’ du Privy Council. Il se peut, quand l’appel sera entendu, que les Law Lords maintiennent le jugement des juges mauriciens. Alors, Dev Hurnam devra retourner en cellule policière jusqu’à ce qu’il soit trouvé coupable ou innocent. En réalité, il est peu probable que le Privy Council renverse sa décision en faveur de la libération de Dev Hurnam. À moins que le Parquet ne vienne avec des arguments solides.
Ce droit d’appel est inscrit « en annexe à notre Constitution selon Un Order in Council No 294 de 1968 », selon Me Gulbul.
Si le Privy Council n’a pas encore cassé définitivement le jugement de la Cour suprême privant Dev Hurnam de sa liberté en attentant le verdict sur la double accusation dont il fait l’objet, pourquoi les juges n’ont-ils pas réagi face aux critiques comme celles faites par Me Ivan Collendavelloo et Me Dev Hurnam lui-même ? Ce dernier a déclaré que le « Privy Council a donné une gifle magistrale à nos juges », alors que le secrétaire général du MMM a déclaré que « des têtes vont tomber ».
Me Raouf Gulbul explique : «Selon la Legal and Judicial Commission qui régit nos juges et magistrats, ces derniers n’ont pas le droit de faire des déclarations à la presse. Ils sont tenus par un devoir de réserve. S’ils ont une opinion à émettre, ils le font par voie de communiqué. C’est pour cela que même si les juges sont conscients que la perception veut que le Privy Council ait cassé le jugement de la Cour suprême, alors que tel n’est pas le cas, ils conservent le mutisme». L’avocat estime que tous ceux qui ont fait une sortie contre le judiciaire et qui ont dit que «des têtes vont tomber, que le jugement du Privy Council est une gifle magistrale, devraient présenter des excuses publiques au DPP et aux juges ».
Pour ce qui est de l’incident de mardi dernier entre Dev Hurnam et Ashley Hurranghee, ce dernier a fait, dit son avocat, Me Yusuf Mohamed, une déclaration à la police. « Il y a eu une déclaration de mon client et de son ‘police bodyguard’ contre Dev Hurnam, mais à ce stade, je ne ferai aucune déclaration. Ce n’est qu’en Cour que je le ferai», dit Me Mohamed. Des limiers de la police ont déjà approché Dev Hurnam pour sa version des faits, mais l’avocat-parlementaire leur a dit de repasser la semaine prochaine. Au cas où la police arriverait à prouver que Dev Hurnam a effectivement injurié Ashley Hurranghee, le député n’aurait alors pas respecté une des conditions de sa remise en liberté conditionnelle. C’est-à-dire qu’il ne doit pas ‘tamper with witness’. Il pourrait alors être arrêté de nouveau.
Nous apprenons aussi que des éléments de la CID Central retracent actuellement tous les appels téléphoniques qu’a faits Dev Hurnam de sa cellule à ses contacts. Ainsi, un membre d’une organisation a été approché pour qu’il donne ses explications.
Quant à Navin Ramgoolam, il a été évasif, hier, lors de sa conférence de presse, quand il lui a été demandé s’il y avait une possibilité que le PTr accueille Dev Hurnam dans ses rangs si le député démissionne du MMM : « Il est bien que Dev Hurnam découvre l’attitude de son parti à son égard. La question de son intégration dans les rangs travaillistes en démissionnant du MMM sera considérée au moment voulu ».