Le secrétaire général du MMM, Me Ivan Collendavelloo, accuse le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP d’avoir fait « dominère » avec son collègue de parti, Dev Hurnam. Il précise que des « têtes vont tomber » au bureau du DPP et à la police.
- Pourriez-vous commenter l’ordre des Law Lords du Privy Council à la Cour suprême pour libérer Dev Hurnam sous caution.
R : Avant de pouvoir faire un commentaire complet de ce jugement, encore faut-il que les Law Lords rendent leur jugement en écrit. Pour le moment, les faits sont ainsi : la police a arrêté Dev Hurnam il y a trois mois. Suite à une demande faite par Dev Hurnam, le magistrat de district de Port-Louis ordonne qu’il soit remis en liberté sous caution. À peine ce jugement rendu, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), dans les minutes qui suivent, fait appel de la décision, ce qu’il a le droit absolu de faire. Où je commence à exprimer un désaccord, c’est lorsque le DPP, se prévalant d’une disposition de la Bail Act, ordonne que le pauvre Hurnam soit maintenu en détention, en attendant que l’appel soit entendu. J’ai tout de suite appelé cela un acte ‘dominère’. Nonobstant le droit d’appel, il n’y avait rien, à mes yeux, qu’on demande au magistrat de suspendre son ordre de remise en liberté. Par la suite, la Cour suprême a rendu son jugement selon ce qu’elle considérait être le bon droit. Dev Hurnam a recours au Conseil privé, et la suite on la connaît. Évidemment, le jugement du Privy Council est attendu avec impatience, car le sacrifice de Dev Hurnam permettra à l’île Maurice de connaître les paramètres à utiliser pour relâcher un prisonnier en attendant que son affaire soit entendue.
Q : Les Law Lords ont-ils rendu un jugement ?
R : Pour le moment, c’est un jugement oral. Je crois comprendre que le Privy Council n’a pas eu de trop grandes difficultés pour ordonner que le jugement du magistrat Aujayeb soit restauré immédiatement.
Q : Est-ce une claque, pour reprendre l’expression de certains, pour les juges de la Cour suprême ?
R : C’est l’usage d’un terme excessif, qui n’est pas de mise. Beaucoup de jugements rendus par des magistrats et des juges sont cassés en appel. C’est pour cela qu’il y a une juridiction d’appel. Évidemment, on n’aime pas voir un jugement être cassé, mais ce n’est pas un événement extraordinaire. Il s’agit de l’application de principes juridiques et je ne suivrais pas ceux qui, vite en besogne, viennent clouer le judiciaire ou les deux juges au pilori. Comme l’a si bien dit Me Raouf Gulbul, si à chaque fois qu’un jugement est cassé le juge devait le considérer comme une claque, il ne resterait pas beaucoup de juges en fonction.
Q : Qu’en est-il pour le DPP ?
R : Le DPP, c’est autre chose. Nous sommes probablement le seul pays où il y a une personne qui jouit d’un régime de protection et qui peut, sans rendre compte, prendre des décisions affectant la liberté des citoyens ou inversement les droits des victimes. Il en est ainsi dans notre Constitution. Il y a eu dans le passé des remous causés par des décisions du DPP. Il y eut l’affaire Gaëtan Duval et l’affaire Bacha. Les DPP qui avaient traité ces dossiers ne sont pas restés longtemps à leurs postes. Cependant, depuis un certain temps, il y a une accumulation de décisions du DPP qui suscitent des interrogations de la population. Le bureau du DPP a fait ‘dominère’ avec Hurnam. Je ne peux pas me taire lorsqu’il y a des injustices qui se passent dans notre société.
Q : Le sujet est d’actualité : faut-il revoir nos lois concernant les allégations ?
R : Encore une fois, il ne faut pas réagir hystériquement et tomber dans un travers contraire. Il s’agit d’agir avec énormément de circonspection quand quelqu’un a passé trois quarts de sa vie en prison et a fait de multiples dénonciations à la police. S’il fait d’autres allégations, on ne peut trop le traiter au sérieux sans avoir bien vérifié ses dires. Il faut mener une enquête d’abord, avant d’agir. Et non pas le contraire comme cela se fait en ce moment.
Q : Dev Hurnam n’est pas encore blanchi, puisqu’il y a deux charges qui pèsent sur lui toujours. Ne prenez-vous pas des risques en défendant Dev Hurnam, dans l’éventualité qu’il soit trouvé coupable par la Cour ?
R : Je n’ai pas dit que Dev Hurnam est innocent. Je tiens à préciser que le débat ne tourne pas autour de l’innocence ou de la culpabilité de Dev Hurnam. Mais de la nécessité ou non de le maintenir en prison pendant tout ce temps jusqu’à l’issue de son procès, ce qui prendra trois ans. Que la Cour le trouve coupable ou l’acquitte n’est pas sujet à débat, suite à la décision du Privy Council.
Q : On a vu un Dev Hurnam en colère qui ne cachait pas sa frustration à l’égard de son leader, Paul Bérenger, à l’Assemblée nationale, mardi dernier. Quel sort réserve le MMM à son bouillant membre ?
R : Comment ne pas comprendre, du point de vue humain, l’amertume et l’aigreur de Dev Hurnam. Je n’ai pas toujours été d’accord avec Hurnam et j’ai eu l’occasion de le lui dire. Mais, force est de constater que le délit de grande gueule n’existe pas dans notre loi et que ce n’est pas parce que Dev Hurnam déplaît qu’il faut le traiter de la sorte. Du point de vue politique, il est évident que le MMM se penchera très bientôt sur toute la question. Et il serait prématuré pour moi d’émettre une quelconque opinion à ce stade.
Q : Dev Hurnam menaçait de démissionner du MMM et même de l’Assemblée nationale. Comment le secrétaire général des mauves prend-t-il la chose ?
R : Je n’ai pas entendu des termes tels que vous le décrivez de la bouche de Dev Hurnam. De ce que je comprends, ce sont des partisans et des amis de Hurnam, dont Prem Doonghoor, qui ont demandé qu’il démissionne du MMM. Personellement, j’ai mon opinion que je la partagerai au niveau des instances dirigeantes du parti.
Q : Selon une déposition de Me Ashley Hurranghee à la police, l’avocat allègue que Me Dev Hurnam l’aurait injurié en le croisant dans la rue le jour de sa libération. N’a-t-il pas commis un délit en menaçant un témoin dans sa propre affaire et l’affaire Deelchand ?
R : Je n’ai fait qu’entendre certains rapports et il serait mal à propos pour moi de me prononcer sur des faits que je ne connais pas. Le cas peut avoir été rapporté à la police, mais moi je ne sais rien de cette affaire et laissons la police faire son travail.
Q : Vous disiez, après la libération de Dev Hurnam, que des « têtes vont tomber.» Lesquelles ?
R : Premièrement, laissez-moi bien préciser que le judiciaire n’est nullement mis en cause dans cette phrase. Il est évident que quand je dis que des têtes vont tomber, je parle de celles qui ne peuvent que se trouver au bureau du DPP et à la police. Est-il pensable, dans une société démocratique, qu’on puisse constamment jouer avec la liberté des gens en toute impunité ? Est-il pensable que la police puisse impunément arrêter sans raison des gens et les mettre en prison et leur priver de leur liberté ?
Q : Est-il temps alors de revoir les pouvoirs du DPP ?
R : La remise en cause des pouvoirs du DPP est d’actualité et de l’intérêt public. Doit-on revoir le rôle du DPP et, si oui, comment le faire ? Le débat est un débat ouvert quoi qu’extrêmement compliqué. Sur une question pareille, il s’agit d’œuvrer dans le consensus et non pas en utilisant une majorité parlementaire. Je ne peux toutefois pas dire quand on va le faire, le calendrier relève du Conseil des ministres, mais il ne faut pas aller vite en besogne. Quand je parle de remise en question des pouvoirs du DPP, cela ne veut aucunement dire mettre le bureau du DPP sous le contrôle soit de l’exécutif soit de quelque autre personne, mais travailler pour trouver des garde-fous afin de protéger la liberté. J’ai des doutes moi-même sur la suggestion d’instaurer le système de juge d’instruction. J’ai été souvent en faveur de ce système, mais j’ai écouté les arguments de l’Attorney General, Emmanuel Leung Shing, il n’était pas d’accord. Je crois quand même qu’il y a un peu de bon dans ce qu’il avance.