Xavier-Luc Duval, membre de l’Opposition au sein du comité parlementaire, campe sur sa position : Racheed Daureeawoo n’en est plus le président car une motion de blâme a été votée contre lui.
Xavier-Luc Duval, membre de l’Opposition au sein du comité parlementaire, campe sur sa position : Racheed Daureeawoo n’en est plus le président car une motion de blâme a été votée contre lui. Ce dernier n’est pas du même avis. Selon lui, aucune loi ne stipule qu’une motion de blâme peut être déposée contre le président d’un comité. Ajay Daby, ancien Speaker de l’Assemblée nationale, estime, pour sa part, que c’est à l’actuel Speaker ou à la Cour suprême de statuer sur ce point.
La crise au sein du comité parlementaire sur l’‘Independent Commission Against Corruption’(ICAC) est loin de s’amenuiser. Depuis sa dernière réunion, lundi dernier, le comité est dans une impasse. “La motion de blâme contre Racheed Daureeawoo a été votée, il n’est plus président”, affirme Xavier-Luc Duval. “Je suis toujours le président; aucune loi ne prévoit une motion de blâme contre le président d’un comité”, réplique Racheed Daureeawoo. Ajay Daby, ancien Speaker de l’Assemblée nationale et actuel président de la Commission anti-drogue, qualifie la situation de “deadlock”. Il estime que “le Speaker peut intervenir pour sortir le comité parlementaire de l’impasse”. Pour étayer ses dires, il s’appuie sur la section 60(1) de la PoCA :”The proceedings of the parliamentary Committee shall be governed by the standing orders of the Assembly relating to the Select committee of the Assembly and by such other orders as the Speaker may make”. Selon l’ancien Speaker, les membres du comité parlementaire devraient mettre toutes leurs récriminations sur papier et les envoyer au Speaker qui pourra faire un ‘audit’ de la situation et prendre la décision qui s’impose. “Au cas où le Speaker se trouverait dans l’impossibilité de trancher, ce sera à la Cour suprême de le faire”, dit-il. Toutefois, Ajay Daby est en faveur de la première solution car “on ne peut se permettre d’attendre une décision de la Cour qui peut prendre beaucoup de temps à venir”. Qui plus est, selon lui, une affaire en Cour risque de coûter cher à l’État.
Ajay Daby est aussi d’avis que les membres de l’Opposition et ceux du gouvernement ont agi de bonne foi car il n’y a pas de législation spécifique concernant la motion de blâme dans un comité. “Même s’il est sous-entendu que l’instance qui a nommé quelqu’un peut lui demander de partir, ce n’est écrit nulle part dans la PoCA”, dit-il. Par ailleurs, pour lui, le comité sur l’ICAC n’est pas un comité parlementaire. “C’est un ‘Statutory Body’, c’est à-dire qu’il n’a pas été mis sur pied par l’Assemblée nationale mais découle d’une loi, la PoCA. C’est donc une entité légale, pas parlementaire”, explique Ajay Daby. Selon lui, la PoCA a créé deux ‘Statutory Bodies’, soit l’ICAC elle-même et ce qu’on appelle le comité parlementaire. “L’ICAC dirige les enquêtes et le comité s’occupe des ‘policy guidelines’”, soutient Ajay Daby.
Divergences autour de la motion de blâme
Selon quelques-uns de ceux qui étaient présents, l’ambiance était plus que tendue lors de la dernière réunion du comité parlementaire. À l’agenda est inscrite la motion de blâme déposée à l’Assemblée nationale jeudi dernier par Xavier-Luc Duval. La motion de blâme se lit comme suit : “The Parliamentary Committee appointed for the monitoring of the Independent Commission Against Corruption has no confidence in its Chairperson”. Les cinq membres de l’Opposition au sein du comité, à savoir Xavier-Luc Duval, Madan Dulloo, James Burty David, Rashid Beebeejaun et Arvind Boolell, reprochent à Racheed Daureeawoo (1) de n’avoir soumis aucun rapport concernant les dépenses de l’ICAC, comme le prévoit la section 61 de la ‘Prevention of Corruption Act’(PoCA) sous laquelle le comité a été institué, (2) d’avoir commis un outrage à l’Assemblée nationale en s’exprimant sur les antennes des radios, ce qui a permis à tous les autres membres du comité d’en faire autant, et (3) d’avoir fait preuve de molesse vis-à-vis de l’ICAC.
Toutefois, à l’ouverture de la session de lundi dernier, le président du comité fait une déclaration pour dire que la motion de blâme contre lui n’est pas recevable car la loi ne dit pas si on peut présenter une telle motion contre le président d’un comité. L’Opposition conteste alors cette décision et fait part de son intention d’aller de l’avant avec sa démarche. Le tout se déroule dans un brouhaha indescriptible, selon certains membres. Le président du comité décide, à ce stade, d’ajourner la séance. Il sort de la salle de réunion suivi des quatre autres membres du gouvernement, Françoise Labelle, Maurice Allet, Eric Guimbeau et Megduth Chumroo. À l’intérieur, les membres de l’Opposition décident, quant à eux, de nommer un président de séance et de passer la motion de blâme au vote. Celle-ci est adoptée à l’unanimité. Depuis, les membres de l’Opposition et ceux du gouvernement s’opposent et campent sur leurs positions respectives concernant la motion de blâme contre le président du comité parlementaire.
Xavier-Luc Duval déplore l’attitude “inacceptable” de ce dernier pendant la rencontre du comité parlementaire de lundi dernier. “Il a choisi de rester sur place alors qu’il y avait une motion à débattre contre lui”, dit-il. Selon Xavier Duval, Racheed Daureeawoo a été nommé par les membres du comité parlementaire et “selon tous les principes de loi, celui qui nomme est celui qui révoque”. Par ailleurs, il avance que les ‘standing orders’ autorisent les membres d’un comité à présenter une motion à n’importe quel moment. “Nous avons eu la décence de donner un préavis au président en déposant la motion à l’Assemblée nationale quelques jours plus tôt et, d’ailleurs, nous avions fait part de notre intention de venir avec une telle motion depuis le jour où le président avait refusé d’entendre Roshi Badhain”, soutient Xavier-Luc Duval. Selon lui, il faut nommer un autre président pour remplacer Racheed Daureeawoo ou demander à la Cour suprême de trancher. Pour les autres membres de l’Oppostion au sein du comité parlementaire, à l’instar de Madan Dulloo, la chose est entendue. “La motion de blâme a été votée contre le président car nous avions un quorum suffisant pour le faire et s’il a la moindre décence, il doit ‘step down’”, soutient Madan Dulloo. Pour lui, les membres de l’Opposition ont agi en respectant les ‘standing orders’ relatifs aux comités afin d’exprimer leur “ras-le-bol” devant l’attitude du président Racheed Daureeawoo. Madan Dulloo ajoute cependant que ce dernier n’a pas fait les choses dans les règles en refusant de débattre de la motion et en ajournant les travaux sans présenter une motion formelle dans ce sens et sans la passer au vote.
Confusion
Racheed Daureeawoo s’en défend. “La motion était à l’agenda mais pas pour être débattue car il n’y a aucune loi qui dit qu’une telle motion peut être présentée”, dit-il. Le président du comité parlementaire soutient, par ailleurs, avoir ajourné la séance de lundi dernier “car la situation menaçait de dégénérer”. Selon lui, le comité applique la même procédure que l’Assemblée nationale dans ce cas. Toutefois, il reconnaît le “caratère hybride du comité parlementaire dont les paramètres, basés à la fois sur ceux de l’Assemblée nationale et sur la PoCA, ne sont pas clairement définis”. C’est la raison pour laquelle, selon lui, on se trouve dans une certaine confusion autour de tout ce qui s’est passé au cours de la séance de lundi dernier. “Je pense que le Speaker peut nous aider à sortir de cette situation mais d’ici là, je suis toujours le président du comité”, déclare-t-il. Françoise Labelle se demande, quant à elle, comment les membres de l’Opposition peuvent accuser Racheed Daureeawoo de ne pas avoir respecté les ‘standing orders’ alors qu’eux-mêmes ne l’ont pas fait. “Quand un président a donné son ruling concernant une motion, la partie qui la présente doit venir avec une ‘motional descent’ pour dire qu’elle n’est pas d’accord; mais lundi, rien dans ce sens n’a été fait”, souligne-t-elle. Mais elle admet cependant qu’il y a un flou autour des procédures à être respectées au comité parlementaire.”Dans toutes les lois, il y a des ‘loopholes’ et il faudra revoir ceux existant dans la PoCA concernant le comité parlementaire”. Elle pense aussi que le Speaker doit donner son avis sur les suites à donner à cette affaire.