C’est une position qui fait beaucoup parler d’elle et est venue alimenter le débat sur le mariage entre personnes de même sexe. Dans un rapport daté du 22 juillet, la National Human Rights Commission (NHRC) examine le droit au mariage des personnes de la communauté LGBTQIA+ à Maurice.
Le position paper s’articule ainsi autour de trois principales conclusions. «Premièrement, il n’existe aucune interdiction légale explicite du mariage entre personnes de même sexe à Maurice. Les conditions prévues par le Code civil mauricien (CCM) pour la validité d’un mariage se limitent à l’âge et au consentement des futurs époux, sans faire référence au sexe des parties. De même, le Civil Status Act n’impose aucune restriction à cet égard. Le refus administratif du Bureau de l’état civil de célébrer des mariages entre personnes de même sexe ne semble donc reposer sur aucun fondement juridique identifiable», souligne la commission. Dans un deuxième point, l’instance stipule que l’exclusion des couples de même sexe de l’institution du mariage pourrait constituer une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, en violation de l’article 16 de la Constitution mauricienne, tel qu’interprété de manière autoritative par la Cour suprême dans l’affaire Ah Seek v State (2023 SCJ 399). Dans cette décision, la Cour a estimé que le terme «sexe», au sens de l’article 16, englobe également l’orientation sexuelle.
«Troisièmement, les obligations internationales de Maurice au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) imposent à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer toute discrimination à l’égard des personnes LGBTQIA+ en matière de mariage, conformément aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme des Nations unies dans ses observations finales sur Maurice», précise aussi le document.
Depuis, les réactions pleuvent. Invités à donner leur avis sur la position de la NHRC, un couple : Anaïs, qui est Mauricienne, et Camille, qui est Française (elle vit à Maurice depuis 2017), nous a fait la déclaration suivante : «Nous sommes ensemble depuis 2020. En avril 2024, notre fils est né. Nous sommes une famille, mais aux yeux de la loi mauricienne, cette famille n’existe pas, parce que nous sommes deux femmes. Ne pas pouvoir nous marier a des conséquences très concrètes au quotidien. Notre couple n’a aucune reconnaissance légale ici. Nous ne pouvons pas nous protéger l’une l’autre, ni hériter l’une de l’autre, ni prendre certaines décisions ensemble, par exemple à l’hôpital. Si l’une de nous disparaissait, l’autre n’aurait aucun droit reconnu. Ce sont des protections normales que tous les couples mariés ont, et que nous n’avons pas», nous confient Anaïs et Camille qui, comme plusieurs couples de la communauté LGBTQIA+, ont à faire face à plusieurs obstacles les privant de vivre sereinement.
«Il y a aussi le fait que Camille est étrangère. Elle vit ici grâce à un permis lié à son activité professionnelle, qui doit être renouvelé régulièrement. Un couple homme-femme n’a pas ce problème : quand un étranger épouse une Mauricienne, il peut demander la résidence puis la nationalité. Pour nous, cette possibilité n’existe pas. Si un jour son permis n’était pas renouvelé, notre famille serait face à un choix impossible : nous séparer, ou tout quitter pour partir ensemble et déraciner notre fils du pays où il est né», poursuit Anaïs. Le couple souligne ne pas demander un traitement de faveur. «Nous demandons les mêmes droits que les autres familles mauriciennes. Notre fils grandit ici, c’est son pays, et il a besoin de parents qui se sentent en sécurité. Pouvoir nous marier, ce serait avant tout la certitude de pouvoir rester ensemble et de protéger notre famille, comme n’importe quelle autre», concluent Anaïs et Camille.
«Une étape importante»
Suite à la prise de position de la NHRC, six organisations de défense des droits humains dans notre île appellent les autorités à répondre à l’avis de la Commission nationale des droits humains. La Young Queer Alliance (YQA), accompagnée du Collectif Arc-en-Ciel (CAEC), de Gender Links Mauritius, de RekonekT, d’EkiT et de MoZil, accueille favorablement l’avis rendu par la NHRC. «Cette prise de position marque une étape importante dans une démarche initiée par la Young Queer Alliance, à la suite du refus du Bureau de l’État civil d’enregistrer le mariage de Vipine Aubeeluck et de son partenaire, célébré à l’étranger. Estimant que cette décision soulevait des questions fondamentales d’égalité devant la loi, la Young Queer Alliance a saisi la Commission nationale des droits humains afin qu’elle examine la conformité de cette pratique avec la Constitution mauricienne ainsi qu’avec les engagements internationaux de Maurice en matière de droits humains», expliquent les six organisations de défense des droits humains.
Selon les instances en question, la Commission, dans son avis, conclut notamment que le droit mauricien ne prohibe pas expressément le mariage entre personnes de même sexe et rappelle que les principes d’égalité, de dignité et de non-discrimination consacrés par la Constitution doivent guider l’application de la loi. «Cet avis ne modifie pas, à lui seul, le droit en vigueur et ne rend pas automatiquement le mariage entre personnes de même sexe accessible à Maurice. Il constitue toutefois une étape majeure en ouvrant la voie à un examen approfondi de cette question par les autorités compétentes, à la lumière de la Constitution, de la législation mauricienne et des engagements internationaux du pays en matière de droits humains», soulignent les organismes.
Pour les organisations signataires, cet avis constitue bien plus qu’une analyse juridique : «Sans créer de nouveaux droits à lui seul, il offre un cadre juridique indépendant permettant d’aborder cette question de manière plus éclairée, plus sereine et plus conforme aux principes constitutionnels d’égalité, de dignité et de non-discrimination. Il représente également une reconnaissance importante des préoccupations soulevées par la Young Queer Alliance.»
Les six organismes estiment que le temps est désormais venu pour les autorités mauriciennes de se prononcer et appellent le gouvernement, le Bureau de l’État civil, le Bureau de l’Attorney General ainsi que l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale à examiner avec sérieux les constats et recommandations formulés par la Commission nationale des droits humains. «Cet avis offre aujourd’hui l’opportunité d’engager un dialogue national éclairé, fondé sur le droit, les principes constitutionnels et les obligations internationales de Maurice, afin que la question de l’accès au mariage civil puisse être examinée de manière juste, transparente et responsable», soulignent les six organisations de défense des droits humains qui se battent pour les mêmes droits pour tous.
Réactions...
Vipine Aubeeluck, secrétaire de la Young Queer Alliance : «Lorsque mon partenaire et moi nous sommes présentés au Bureau de l’État civil pour faire enregistrer notre mariage, nous ne demandions aucun privilège. Nous demandions simplement que notre engagement soit reconnu comme celui de tout autre couple mauricien.L’avis de la Commission nationale des droits humains représente une étape importante, non seulement pour notre démarche, mais aussi pour toutes les personnes LGBTQIA+ qui aspirent à bénéficier des mêmes droits, protections et reconnaissance que l’ensemble des citoyens.»
Annie Osawaru, directrice du Collectif Arc-en-Ciel : «La publication de l’avis de la NHRC marque une étape importante dans le débat constitutionnel et des droits humains à Maurice.»
Anushka Virahsawmy, directrice de Gender Links Mauritius : «Nous saluons l’avis de la NHRC, qui constitue une avancée importante pour l’égalité et les droits humains à Maurice.»
Caroline Fitz-Gibbon, fondatrice de RekonekT : «L’avis représente une avancée importante vers une société plus juste et plus inclusive.»
Hana Telvave, fondatrice et directrice d’EkiT : «Nous saluons la publication de cet avis, qui constitue une étape importante pour l’égalité et les droits humains à Maurice. »
Mim Doorjean, président de MoZil : «Nous saluons l’avis de la NHRC qui représente une avancée importante pour les droits humains et l’égalité à Maurice.»
Dimitry Ah-Yu, président du Collectif Arc-en-Ciel : «L’avis rendu par la NHRC est une étape importante pour faire avancer les droits humains à Maurice et construire une société plus juste, plus inclusive et plus respectueuse de chacun.»
