Divorce à Maurice : que devient le patrimoine commun, les crédits et les dettes ?

Ce n’est pas le moment le plus «wouhouhou» du monde ! Mais vivez-le en connaissance de cause, avec les bonnes informations et l’accès aux professionnels qu’il vous faut pour rendre la situation moins pénible. Parce que vous avez quand même besoin de vous coltiner votre ex ! Avec le divorce, il est question du partage de ces biens, des emprunts et des dettes contractés par le couple. Comment ça se passe ? Le juriste Aurélien Oudin (BSc, LL.B, MBA) vous dit tout.

Lors d’un divorce, la question de la répartition des biens et des dettes constitue souvent l’un des aspects les plus sensibles. Entre biens immobiliers, crédits à la consommation, véhicules achetés à deux ou emprunts bancaires, il est essentiel de comprendre les règles juridiques applicables à l'île Maurice pour éviter les litiges et garantir une séparation équitable.

Quel régime matrimonial s’applique ?

À Maurice, sauf contrat de mariage contraire, le régime par défaut est celui de la communauté de biens, conformément au Code civil napoléonien en vigueur.

Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage – y compris les dettes contractées – sont présumés appartenir à la communauté et, donc, partagés entre les époux à parts égales.

Biens immobiliers communs

Si le couple a acquis un terrain ou une maison durant le mariage, ces biens sont partagés en principe à 50/50 lors du divorce. En cas de désaccord, le bien peut être :

•⁠ ⁠vendu aux enchères (licitation) et le produit de la vente partagé,

•⁠ ⁠ou attribué à un seul conjoint avec soulte à l’autre (montant compensatoire).

Une ordonnance de la Family Division de la Cour suprême peut trancher en cas de litige ou de refus de coopérer.

Voitures et autres biens mobiliers

Les véhicules achetés durant le mariage sont également considérés comme biens communs, à moins qu’ils n’aient été financés exclusivement par l’un des époux avec preuve écrite.

Ils peuvent être attribués à l’un ou l’autre conjoint dans la convention de divorce ou par jugement.

Crédits bancaires et prêts en cours

Les dettes contractées ensemble (co-signataires ou co-borrowers) sont partagées en principe à parts égales.

Exemples :

•⁠ ⁠Prêt immobilier pour la maison familiale,

•⁠ ⁠Crédit auto à deux noms,

•⁠ ⁠Emprunts personnels pour l’achat de mobilier ou d’électroménager.

Le tribunal peut :

•⁠ ⁠ordonner que chacun rembourse une part égale,

•⁠ ⁠ou que celui qui garde le bien concerné prenne en charge l’intégralité de la dette, avec compensation éventuelle à l’autre.

En cas de non-remboursement, les deux ex-époux restent juridiquement responsables vis-à-vis de la banque (solidarité).

Cas particuliers : dettes personnelles

Les dettes contractées par un seul époux à titre personnel (hors intérêt commun du foyer) – comme un prêt pour une entreprise personnelle ou une dette de jeu – ne sont en principe pas partagées.

Encore faut-il pouvoir démontrer qu’elles ne profitaient pas à la communauté.

Règlement conventionnel ou judiciaire

Deux options existent pour liquider les biens :

•⁠ ⁠Par accord amiable signé devant notaire ou par acte sous «seing» privé validé par la cour ;

•⁠ ⁠Par jugement de divorce, en l’absence d’accord, la cour tranche sur la base des preuves, de la contribution de chacun et de l’intérêt supérieur des enfants (si applicable).

Il est fortement recommandé de recourir à un juriste pour la rédaction de cette convention.

Délais et procédure

La liquidation du régime matrimonial peut être faite dans le cadre du divorce ou dans un second temps. En cas de procédure judiciaire, elle peut durer de 6 à 18 mois selon la complexité du dossier.

Le notaire ou l’avoué joue un rôle clé dans la rédaction des actes de partage ou des conventions de règlement.

Conclusion

Lors d’un divorce, la répartition des biens et des dettes doit se faire dans le respect du droit et des intérêts réciproques. Se faire accompagner par un juriste est indispensable pour sécuriser le processus, protéger ses droits et éviter les conflits prolongés. La transparence, la bonne foi et le respect du cadre légal sont les fondements d’une séparation équitable et digne.

En droit mauricien, trois régimes matrimoniaux sont reconnus :

1.⁠ ⁠La communauté de biens (par défaut) : tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, tout comme les dettes. C’est le régime applicable si aucun contrat de mariage n’a été signé.

2.⁠ ⁠La séparation de biens : chaque conjoint reste propriétaire exclusif de ses biens et dettes, présents et futurs. Ce régime doit être choisi par contrat de mariage notarié.

3.⁠ ⁠La communauté réduite aux acquêts : les biens acquis avant le mariage restent propres à chacun, tandis que les biens acquis ensemble ou pendant le mariage sont communs. Ce régime est moins courant à Maurice et doit être stipulé expressément.

Le choix du régime matrimonial influence directement la manière dont les biens et les dettes sont répartis lors d’un divorce.

Responsabilité parentale et obligations financières envers les enfants

Selon le Child Protection Act et le Civil Status Act, les deux parents ont une responsabilité conjointe envers leurs enfants même après le divorce. Cela inclut :

•⁠ ⁠la garde (exclusive ou partagée),

•⁠ ⁠l’éducation,

•⁠ ⁠les frais médicaux et scolaires,

•⁠ ⁠et le logement.

La cour peut fixer une pension alimentaire à verser mensuellement à l’enfant ou au parent gardien. Cette pension est obligatoire jusqu’à la majorité de l’enfant, ou au-delà si celui-ci poursuit des études supérieures.