Les juges de la Cour suprême ont rappelé à l’Exécutif la doctrine de la séparation des pouvoirs. Belle leçon que les juges ont faite à nos législateurs, mercredi dernier, à travers le cas Khoyratty v/s The State.
L’amendement apporté en décembre 2001 à la Dangerous Drugs Act (DDA) ne donnait plus droit à un citoyen - arrêté une première fois pour une histoire de drogue - la possibilité d’être remis en liberté conditionnelle pour une deuxième faute semblable.
Dans l’affaire Khoyratty en Cour suprême, ce citoyen était poursuivi parce qu’il avait été arrêté en possession de trois grammes de poudre blanche. Il avait déjà été mis à l’amende, il y a dix ans, pour avoir fumé un joint. Dans son cas, il y a récidive et la DDA amendée s’applique.
Khoyratty a fait appel. La Cour intermédiaire n’avait aucune juridiction pour entendre les arguments en faveur d’une remise en liberté conditionnelle, car elle est prisonnière de la décision de l’Exécutif. Le citoyen s’est alors tourné vers la Cour suprême.
Dans leur jugement, les juges Bernard Sik Yuen et Paul Lam Shan Leen ont estimé qu’il ne revenait pas à nos législateurs et au Parquet de décider si un récidiviste mérite ou non une remise en liberté conditionnelle. Ce pouvoir est conféré au judiciaire. Point à la ligne.
Ce point de droit nous ramène au cas de Marclaine Antoine. Le ségatier a écopé de douze mois de prison. Pourquoi ? Parce que l’Assemblée nationale en a décidé ainsi. Ce sont nos législateurs qui ont statué qu’une personne en possession illégale d’une arme à feu doit purger un minimum d’une année de prison. Les législateurs donnent ainsi des directives à la Cour. Le magistrat, même s’il le voulait, n’aurait pas pu envoyer Marclaine Antoine derrière les barreaux pour une periode de moins d’une année. Ses mains étant liées par la sentence obligatoire imposée par l’Exécutif.
Mais, alors, qui fixe une sentence, l’Exécutif ou le Judiciaire ? Les juges de la Cour suprême ont tranché dans le vif en déboutant l’État. Selon le Judiciaire, un citoyen a le droit de déposer une motion pour sa remise en liberté, en vertu de son droit constitutionnel. Quitte à la Cour de rejeter la motion.
Les avocats de Khoyratty, Mes Yanilla Monshiram, Guy Ollivry et Raouf Gulbul, ont permis à la Cour suprême de rappeler que ce n’est pas le Judiciaire, encore moins l’Assemblée nationale, qui est souverain dans notre pays, mais la Constitution.
Le gouvernement devrait s’inspirer de ce jugement qui fait jurisprudence, avant de tenter à l’avenir d’empiéter sur un terrain qui n’est pas le sien.