Couper le bras du juge Sik Yuen et assassiner deux policiers

‘Conspiracy to commit murder on Inspector Goorah and another police officer; conspiracy to commit serious bodily harm on Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen’’. Telle est la double accusation provisoire qui pèse sur Dev Hurnam, dénoncé par Antoine Chetty qui dit que l’avocat lui avait donné des instructions de couper le bras du Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et de tuer deux policiers, dont l’inspecteur Goorah. Une partie de ses allégations a été confirmée par Me Ashley Hurhangee, devenu l’un des ‘star witnesses’ de la Poursuite dans cette affaire.

Les allégations, pourtant graves, d’Antoine Chetty contre de Dev Hurnam n’ont pas été prises au sérieux par les enquêteurs de la police. Ce n’est que quand l’accusateur a mentionné le nom de l’avocat Ashley Hurhangee que les choses sérieuses ont commencé. Convoqué mercredi dernier à la Central CID, Me Ashley Hurhangee est venu confirmer une partie de la déposition d’Antoine Chetty. Comme l’a dit celui-ci, Dev Hurnam lui a personnellement demandé d’accompagner Antoine Chetty afin de l’aider à identifier l’inspecteur de police Goorah, chose qu’il a refusée de faire. Mais Me Ashley Hurhangee a précisé qu’à aucun moment il n’était au courant qu’Antoine Chetty avait pour mission “de descendre l’inspecteur Goorah”.

D’autre part, Antoine Chetty a paru, aux yeux des enquêteurs, comme un homme méticuleux qui ne laisse rien au hasard. C’est ainsi que le suspect a remis son journal intime aux policiers - un document jugé explosif par des enquêteurs satisfaits, dans lequel il a noté avec moult détails toutes les transactions qu’il a entreprises durant ces dernières années avec Deelchand, Hurnam et d’autres encore. Ce qui fait que toutes les allégations qu’il a faites corroborent les détails figurant dans le journal intime.

Voyage du SPJ aux côtés de Me Bibi

C’est en avril 2001, allègue Antoine Chetty, qu’il devait exécuter le ‘contrat’ que lui aurait confié Me Dev Hurnam au bureau de celui-ci à la rue Édith Cavell, Port-Louis, en présence de Vinay Deelchand et du notaire Vinesh Poteea ce dernier a consigné une déposition hier matin aux Casernes centrales. D’après ce ‘contrat’, chetty devait couper le bras droit du Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen “pou fer li arrete signe jugement”. Le SPJ Sik Yuen devait se rendre à Rodrigues en mission officielle. À bord du même avion, Antoine Chetty avait pris place. Ce dernier a dit dans sa déposition que le juge Sik Yuen était assis à côté de l’avocat Jean-Claude Bibi et que quelques minutes avant de toucher le sol à Pointe Corail, le juge a assisté à l’atterrissage dans le cockpit, a côté du pilote. Puis, aussitôt que le juge a foulé le sol rodriguais, une équipe de la VIPSU est venu l’accueillir pour l’escorter durant tout son séjour, ce qui fait que le ‘contrat’ n’a pu être honoré et Antoine Chetty a dû rentrer au pays.

Menaces de mort

Dans sa déposition toujours, l’accusateur a allégué que, furieux, Dev Hurnam lui a alors demandé d’effectuer le deuxième ‘contrat’, c’est-à-dire tuer l’inspecteur Goorah, l’enquêteur principal dans l’affaire du hold-up de Grand Bois au cours de laquelle un suspect avait déclaré que Dev Hurnam lui avait conseillé de donner un faux alibi. Mais, comme il ne connaissait pas ce policier, Dev Hurnam lui aurait demandé de revenir le lendemain. C’est ainsi que Dev Hurnam, toujours selon Antoine Chetty, a demandé à Ashley Hurhangee, qui partageait alors ses ‘chambers’, d’accompagner l’ex-garde du corps de Vinay Deelchand en Cour pour indiquer à celui-ci qui c’était l’inspecteur Goorah. Chose qu’a refusée de faire Ashley Hurhangee, selon ce dernier. L’inspecteur Goorah serait devenu la bête noire de l’homme de loi parce que, toujours selon Antoine Chetty, il était responsable de l’enquête sur le braquage de la ‘State Bank’ à Grand Bois. Soobashing Bholah, un des suspects dans ce ‘hold-up’, avait retenu les services de Me Hurnam. De source proche de l’enquêteur Goorah, nous avons appris qu’à l’époque où l’enquête était menée, Dev Hurnam et Hayman Dass Goorah “s’enguelaient”. L’affaire s’est corsée entre les deux hommes quand le suspect Bholah a allégué dans une déposition que son avocat, Dev Hurnam, lui avait demandé de fabriquer un faux alibi.

Par ailleurs, depuis qu’il a confirmé une partie des allégations d’Antoine Chetty, Me Ashley Hurhangee a consigné une déposition à la police parce qu’il a reçu des menaces de mort. “Jeudi dernier à 02h00 du matin, j’ai eu des menaces de mort au téléphone. Puis, au bureau, un homme a téléphoné à ma secrétaire en lui disant : ‘Dire Ashley so cadavre li pa pou trouvé’”, déclare l’avocat. Toutefois, malgré ces menaces de mort, il maintient tout ce qu’il a dit aux enquêteurs : “Je maintiens tout ce que j’ai dit à la police, car c’est la pure vérité. Quant à ma sécurité et celle de ma femme, je suis satisfait des dispositions prises par le Commissaire de police et je suis reconnaissant à tous mes confrères, dont Dick Ng Sui Wah et Shakeel Mohamed, pour leur soutien. Je ne suis aucunement mêlé de près ou de loin à l’affaire Deelchand”.

On a aussi appris que sur la ‘hit list’ d’Antoine Chetty figureraient le nom de Hurhangee et celui de l’inspecteur Tuyau. Nous avons voulu avoir une déclaration du policier mais il s’est refusé à tout commentaire, alors que l’avocat dit ne pas être au courant qu’on devait le tuer, ce, bien avant que n’éclate l’affaire Deelchand.

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Le Parquet contestera au Privy Council l’acquittement de Dev Hurnam

Les avocats du Parquet (SLO) envisagent sérieusement de contester devant le Privy Council l’acquittement par la Cour suprême de Dev Hurnam. On se souvient que dans leurs conclusions du jugement en faveur de Dev Hurnam, les juges Eddy Balancy et Mme Peeroo ont demandé au bureau de l’Attorney General, soit au ministre de la Justice, de considérer toute action disciplinaire à l’encontre de Dev Hurnam dans l’exercice de ses fonctions d’avocat.

Or, au Parquet, les hommes de loi ne sont pas du tout de cet avis et estiment qu’il y avait des ‘grounds’ pour condamner Dev Hurnam, même si l’acte d’accusation faisait état de ‘hinder police in an enquiry regarding a larceny committed at Grand Bois on 4th of May 2000 by fabricating an alibi for Soobashing Bholah to mislead the enquiring officers’. En termes clairs, cela veut dire que Dev Hurnam avait fait obstruction au bon déroulement de l’enquête policière et non en fabriquant un faux alibi pour son client.

Les avocats du Parquet sont d’avis que c’est à l’accusé de venir de l’avant pour contester l’acte d’accusation de la police “for defective information, car il a été poursuivi pour ‘obstruction’ au lieu de ‘fabricating’ ”. Et si l’accusé ne l’a pas fait en Cour inférieure, “il ne peut le faire en Cour d’appel” et “dans les deux cas, ‘obstructing’ et conspiracy to fabricate an alibi’ tombent sous l’item ‘conspiracy’, car fabricating an alibi is an obstruction to the course of justice’”, dit un homme de loi du Parquet.

Le Parquet utilisera, pour son appel devant le Privy Council, la section 97 des ‘Revised Laws of Mauritius 2000’ Vol 3, qui dit ceci sous le chapitre What objection not allowed : “(1) No objection to a conviction shall be allowed or taken on the ground that there was some defect either in substance or in form in the information, warrant or summons, or on the ground that there was some variance between the information, warrant or summons and the evidence unless the objection was taken before the Magistrate or Intermediate Court ” (ndlr : c’est nous qui soulignons).; (2) No conviction shall be quashed on the ground of any defect in substance or in form in the information, warrant or summons, or for any variance unless the Magistrate or Intermediate Court has refused to amend the information and to adjourn the hearing, and unless the Court is satisfied that the appelant has hereby been mislead or deceived and prejudiced in his defence”.

De plus, le Parquet trouve inapproprié que la Cour suprême recommande des sanctions disciplinaires à l’égard de Dev Hurnam du fait que c’est une affaire criminelle et du principe de droit qui s’appelle ‘Double joepardy’, c’est-à-dire quand quelqu’un est acquitté, il ne peut être poursuivi pour les mêmes faits. Les hommes de loi du gouvernement estiment que la Cour suprême avait le pouvoir de maintenir la condamnation de Dev Hurnam car “eux-mêmes ils ont trouvé qu’il y a des faits que Dev Hurnam a fabriqué un alibi”. Affaire à suivre.

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Me Ashley Hurhangee ‘star witness’ de la Poursuite

C’est à partir de la déclaration de Me Ashley Hurhangee - qui est devenu un des ‘star witnesses’ de la poursuite - que le Parquet a décidé qu’il y avait suffisamment de matière à poursuite pour procéder à l’arrestation de Dev Hurnam. Ashley Hurhangee est venu confirmer une partie des dépositions d’Antoine Chetty à l’effet que Dev Hurnam aurait demandé à Ashley Hurhangee de l’accompagner en Cour pour lui montrer l’inspecteur Goorah qu’il devait descendre. Mais Ashley Hurhangee, qui était dans le Hurnam Chambers à cette époque-là, soit en 2001, a refusé d’accompagner Antoine Chetty en disant qu’il était pris ailleurs. Dans une déposition qu’il a faite à la Central CID, Ashley Hurhangee a confirmé qu’effectivement Dev Hurnam lui avait demandé d’identifier l’inspecteur Goorah qui devait se présenter en Cour. C’est à partir de cette confirmation que le Parquet et la police ont cru les allégations d’Antoine Chetty et ont enclenché les procédures pour l’arrestation de Dev Hurnam.

Le MMM suspend Hurnam

Le Bureau politique mauve a pris la décision, hier, de suspendre Dev Hurnam de toutes les instances où il siège au sein du MMM : autrement dit, le comité central et le la régionale No 5 et ce, jusqu’à ce que la cour tranche. Le MMM, selon une source mauve, reconnaît que Dev Hurnam doit bénéficier de la présomption d’innocence, mais vu la gravité de la double accusation qui pèse sur lui, ce parti n’avait d’autre choix, selon cette source, que de le suspendre. Paul Bérenger a dit lors de la réunion du Bureau politique que c’est chagrinant ce qui arrive à Dev Hurnam, un type avec lequel il ‘get along’. Le mood au sein de cette instance est que si le député démissionne de l’Assemblée nationale “si éna pou faire partielle ava faire partielle, péna problème”. Par ailleurs, un ministre du MMM nous a fait la déclaration suivante : “C’est emmerdant pour tout le monde et pour Dev Hurnam aussi”.

Mandat d’arrêt émis par le magistrat Ujodah

C’est, vendredi, aux petites heures du matin, soit aux alentours de 05h00, que le magistrat Anil Kumar Ujodah a commencé à rédiger le mandat d’arrêt contre Dev Hurnam. Il était satisfait, après que les enquêteurs l’eurent briefé, qu’il y avait assez d’éléments pouvant justifier l’arrestation du MMM. Une opération nécessitant la mobilisation de 200 policiers a été montée pour procéder à l’arrestation du parlementaire tôt dans la matinée de vendredi dernier. Toutefois, Dev Hurnam devait se rendre aux Casernes centrales pour se constituer prisonnier.

Menaces de mort contre la VOH

C’est avec une centaine de partisans que les membres de la direction de la Voice of Hindu (VOH) se sont rendus au poste de police de Quatre-Bornes, vendredi dernier, pour consigner une déposition à l’effet que Nuvin Unoop, un des membres dirigeants, avait reçu des menaces de mort. Nuvin Unoop relate dans sa déposition que deux véhicules 4x4, un noir et un autre rouge, se sont arrêtés devant sa maison à Palma vendredi aux alentours de midi trente. “L’occupant du 4x4 noir a baissé la vitre de la portière et m’a demandé si c’était bien le quartier général de la VOH. Je lui ai répondu où était son problème et c’est alors que de l’autre 4x4, un homme a sorti un fusil à double canons et l’a pointé sur moi en me disant ceci : ‘Vous menacez tout le monde vous, on va vous descendre’.Je n’ai pu retenir leurs plaques d’immatriculation”, dit le dirigeant de la VOH dans sa déposition.

Me Raouf Gulbul : “À chaque fois, Hurnam m’implique dans ses problèmes”

Pour Me Raouf Gulbul, accusé par Dev Hurnam d’avoir comploté dans une affaire de drogue, l’avocat-parlementaire a un vrai problème. “À chaque fois que Dev Hurnam a maille à partir avec la justice, il m’implique dans son problème. Je laisse le soin au public de juger. Pour le moment, Dev Hurnam est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire. Il faut laisser les enquêteurs faire leur travail en toute sérénité et le judiciaire aussi”, dit-il.

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Pas de ‘cover up’, décide le Conseil des ministres

Pas de ‘cover up’ dans l’affaire Deelchand. Telle a été l’une des décisions prises par le Conseil des ministres, vendredi dernier. Les ministres ont pris acte que la police et l’ADSU ont eu pour instructions de mener une enquête en profondeur dans l’affaire Deelchand et de reconsidérer des déclarations antérieures consignées par des victimes alléguées dans d’autres cas ayant trait indirectement ou directement avec l’affaire Deelchand. Par ailleurs, les deux leaders de l’alliance MSM/MMM ont soutenu au meeting de Rivière du Rempart vendredi dernier que “personne n’est au-dessus de la loi et que la justice suivra son cours dans l’affaire Deelchand”.

Navin Ramgoolam : “Dev Hurnam doit démissionner”

Commentant l’arrestation de Dev Hurnam, le leader de l’Opposition et du PTr, le Dr Navin Ramgoolam, a déclaré que l’avocat-parlementaire Dev Hurnam doit démissionner de l’Assemblée nationale. Pour le Dr Navin Ramgoolam, qui a donné une conférence de presse hier matin, “Dev Hurnam doit démissionner” car il n’a pas été blanchi par la Cour lorsqu’il a été accusé de complot et d’avoir fabriqué un faux alibi. Il précise que Dev Hurnam a été acquitté en appel car il avait été poursuivi sous une fausse accusation. Commentant l’arrestation de l’avocat parlementaire suite aux allégations d’Antoine Chetty, le Dr Navin Ramgoolam se pose des questions. Selon lui, le PM savait depuis lundi que Dev Hurnam allait être arrêté et que c’est pour cette raison qu’il était nerveux à l’Assemblée mardi. Le PM a attendu, dit le leader de l’Opposition, que la police interroge Dev Hurnam mercredi mais en vain. Le lendemain le CP a eu une réunion plus longue que d’habitude avec le PM. Là aussi aucune démarche n’a été entreprise pour interroger Dev Hurnam. C’est vendredi que celui-ci a été arrêté. De plus, Navin Ramgoolam trouve “drôle” qu’à la suite du Conseil des ministres présidé par le PM, ce dernier a déclaré qu’il n’y aurait pas de ‘cover-up’ dans cette affaire.

Dev Hurnam questionne le PM sur Chetty

La toute première question qui sera adressée au PM mardi prochain est inscrite au nom de Dev Hurnam qui veut savoir si tous les délits dénoncés par Antoine Chetty ont été passés à la loupe par la police et s’il y a eu quelque négligence de la part de la police et des membres de la National State Security (NSS). Malheureusement, cette quesiton ne pourra être posée du fait que Dev Hurnam, ‘remanded to police cell’ à Moka jusqu’au vendredi 23 avril prochain, sera absent de l’hémicycle.

Choonee “peiné sur le plan humain”

“Je suis peiné sur le plan humain de ce qui arrive à mon ami Dev Hurnam”. C’est la déclaration de Mookeshwar Choonee, ex-ministre devenu député après ses tribulations avec l’ICAC. Le député du MSM avait été arrêté l’an dernier suite à une affaire de pots-de-vin allégué et avait fait lui aussi une expérience en cellule policière.

Siddick Chady: “Ma PQ sur l’agression de Calloo avait son importance”

Le député indépendant Siddick Chady estime que, lorsqu’il avait posé la question à l’Assemblé nationale il y a quelques mois sur l’agression de M. Calloo, si toutes les informations avaient été données, “longtemps toute cette affaire serait montée à la surface”. Le médecin rappelle qu’il avait souligné au Parlement l’absence de la Form 58 dans le dossier de Calloo et dans lequel la victime balançait les noms de ses deux agresseurs qui sont Chetty et Mooraghen, mais qu’aucune suite n’avait été donnée quant à ce manquement. Il se dit heureux que le PM ait décidé de demander à la police de rouvrir des dossiers où des enquêtes n’auraient pas été bien menées.

Le ‘Bar Council’ attend “l’évolution de l’enquête”

L’arrestation de Dev Hurnam vendredi dernier, sous une double accusation provisoire d’avoir commandité une agression et deux assassinats, est suivie de très près par le ‘Bar Council’. Interrogé avant son départ pour l’Europe, Sanjay Bhuckory, le président de cette association, a déclaré que “le ‘Bar Council’ suit cette affaire attentivement et attend l’évolution de l’enquête”.

Dev Hurnam fait des allégations en Cour

Se retrouvant au banc des accusés, l’avocat Dev Hurnam a choisi le tribunal pour donner sa première déposition. Devant le magistrat Lutchmeeparsad Aujayeb, il avance que “je suis présent en Cour aujourd’hui en raison des allégations qui ont été faites contre moi à la suite de mon acquittement en Cour suprême (...) Tout ce qui se passe maintenant est en relation avec la mise en demeure que j’ai fait servir à trois magistrats”. Effectivement, selon lui, le 9 avril dernier il a servi cette mise en demeure aux magistrats Rehana Mungly-Gulbul, David Chan Kan Cheong et Denis Vellien qui avaient siégé sur le ‘Front Bench’ de la Cour intermédiaire. Ils l’avaient trouvé coupable d’avoir entravé l’enquête de la police en fabriquant un faux alibi pour son client Bholah (il a fait appel de ce jugement et il a eu gain de cause, ndlr) : “La mise en demeure a été servie vendredi dernier (...) Suite à cela, Mme Gulbul a immédiatement téléphoné à Me Boolell, du Parquet, et ce dernier a dit à la dame de ne pas s’inquiéter à propos de cette affaire (...) La mise en demeure mentionnait aussi que l’époux de Mme Gulbul (Me Raouf Gulbul, ndlr) qui est un avocat, a été incriminé par son ex-client, Zacharie Bottesoie, lors du procès aux assises intenté à Rajen Velvindron pour trafic de drogue (..) Bottesoie, qui avait témoigné sous serment, a confirmé que l’avocat Gulbul était venu le voir à la prison afin de lui demander de retirer les allégations qu’il avait faites contre Velvindron. Selon Bottesoie, Me Gulbul (voir réaction plus loin) était d’accord pour lui remettre la somme de Rs 5 à 10 millions (...) l’avocat Gulbul avait soutenu qu’une partie de cet argent devait être versée à certains officiers de la Cour suprême afin que Bottesoie obtienne une peine légère (...) . Toujours selon l’avocat Hurnam en Cour vendredi dernier “ce n’est que le 13 et le 14 avril dernier qu’il (Antoine Chetty, ndlr) a fait des allégations contre moi, immédiatement après mon acquittement en Cour suprême”. Il soutient également “que la motion de remise en liberté provisoire d’Anju Lallah et Antoine Chetty, qui devait être entendue cette semaine, a été renvoyée à la semaine prochaine simplement dans le but que Chetty m’incrimine pour qu’il obtienne la liberté conditionnelle ensuite”. Avant que Dev Hurnam ne fut reconduit en cellule policière, le magistrat l’a informé qu’il avait fait des allégations et celui-ci lui a répondu qu’il assumerait la responsabilité de ces déclarations.

Accusation provisoire contre Deelchand

La Chambre des notaires s’est fiée au rapport du DPP

Même si pesait sur Veenay Deelchand une charge provisoire devant la Cour intermédiaire en 1996, “la Chambre des notaires ne pouvait en tenir compte vu le rapport favorable obtenu sur Deelchand du bureau du Directeur des Poursuites Publiques” (DPP), déclare Me Roland Constantin, président de la Chambre des notaires au moment de la prestation de serment de Veenay Deelchand. C’est ainsi que Veenay Deelchand a pu prêter serment en tant que notaire en 1996 après avoir obtenu au préalable un certificat de moralité de cette même Chambre alors que pesait toujours sur lui une charge provisoire dans une affaire alléguée de vente frauduleuse de terrain. L’affaire vient d’être rayée, il y a deux semaines, soit dix ans après, par le magistrat Nicolas Bellepeau. Me Constantin explique que le document émanant du bureau du DPP “ne faisait mention d’aucune condamnation de Veenay Deelchand” et, qu’en sus, “on avait reçu un certificat de compétence de la part de Me Rajcoomar Lallah où Deelchand a fait son pupillage; on n’avait aucune raison d’aller enquêter davantage”. par conséquent, la Chambre des notaires “n’avait aucune raison de se poser des questions sur Veenay Deelchand avant qu’il ne prête serment devant le Master”. Que se serait-il passé si le magistrat Bellepeau avait trouvé Veenay Deelchand coupable ? À cette question, Me Roland Constantin répond : “S’il y avait condamnation, la Chambre des notaires allait enclencher les procédures pour radier Veenay Deelchand”.

La prison et des amendes à Dev Hurnam s’il…

Pour tout cas de complot, impliquant deux ou plusieurs personnes, visant à agresser une autre personne, même si l’agression n’a pas eu lieu la section 109 du Code pénal prévoit une amende n’excédant pas Rs 5000 et une peine d’emprisonnement de cinq ans si la culpabilité est établie par la Cour. La loi, toujours sous cette même section, prévoit que le(s) coupable(s) encourera(ont) cette même sentence dans le cadre d’un complot pour commettre un assassinat : bien sûr si on ne passe pas à l’acte comme c’est le cas au sujet des allégations contre Dev Hurnam.

Les frasques de l’avocat parlementaire

Gilet toujours de mise, Dev Hurnam, l’avocat, le député, le rebelle, la grande gueule, occupe à nouveau le devant de la scène. À peine a-t-il acquitté en appel, il y a dix jours, dans l’affaire du hold-up de Grand-Bois dans laquelle il était accusé de recel et de conspiration qu’il est à nouveau arrêté. Cette fois, c’est à la suite des allégations d’Antoine Chetty qui l’incrime dans l’affaire Deelchand. Et dire qu’il y a quelques jours, lors de son meeting “de vérité”, il a montré encore une fois sa propension à dire des choses sans demi-mesure en affirmant être la cible d’une “clique dans le judiciaire””. Il faut rappeler que ses démêlés avec la justice ainsi que ses attaques contre le judiciaire ne datent pas d’hier : d’une part, ses multiples condamnations pour allégations fausses et malicieuses contre un policier, pour avoir malmené un fonctionnaire, pour avoir pénétré dans une zone interdite à l’aéroport, pour avoir malmené un policier en service, entre autres et, d’autre part, sa croisade contre les juges et les magistrats. Il s’est attaqué tour à tour à l’ex-DPP, à la magistrate Rita Teelock, à Indira Manrakhan, la directrice de l’ECO, ainsi qu’au Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen, au chef juge Ariranga Pillay et au juge Kishoe Parsad Matadeen. D’ailleurs, il avait écopé d’une année de suspension en tant qu’avocat à la suite de ses grossièretés envers ces hiérarques du judiciaire. Quelle surprise nous réserve encore Dev Hurnam?

Par Jean-Claude Dedans et Nadine Bernard