Le secrétaire général du MMM obtient un ordre pour faire taire la presse

- Pramila Patten obtient un ‘protection order’
- Rajni Lallah, ‘Muvman Liberayson Fam’ : “Le public aurait dû avoir accès à la version de Mme Patten.”
- Gavin Glover, avocat de Ivan Collendavelloo : “Quelque part, quelqu’un voulait à tout prix utiliser cette affaire pour salir mon client et l’autre partie.”
- Rama Valayden, l’un des avocats de Pramila Patten : “ La presse a le droit de contester cet ordre.”

Pramila Patten, avocate a obtenu un ‘protection order’ contre Ivan Collendavelloo, son ex-compagnon, lui aussi avocat et secrétaire général du MMM. Ce ‘protection order’ intérimaire a été émis par un magistrat siégeant en cour de Bambous vendredi dernier. Un ‘protection order’ a pour but de donner “une certaine protection à quelqu’un en attendant que l’affaire soit entendue,” explique Rama Valayden qui fait partie du panel d’avocats de Pramila Patten.
Alors que depuis la semaine dernière, les problèmes qui existent entre Ivan Collendavelloo et son ex-compagne Pramila Patten sont sur la place publique, la presse, suite à un ordre d’un juge, doit se taire. Les journaux ne peuvent publier le contenu de l’affidavit juré par Ivan Collendavalloo la semaine dernière et le contre-affidavit juré par Pramila Patten jeudi après-midi.
Un ordre intérimaire en forme d’injonction a été émis jeudi dernier par la juge Pramila Balgobin. Le communiqué écrit que “in order to safeguard the lawful right to privacy of the parties and of their child, there should be no publication, reporting, diffusing in any manner whatsoever of the proceedings including the contents of any affidavit and/or by document filed in the proceedings now pending before the Honourable Judge in Chambers between Ivan Leslie Collendavelloo, the applicant, and Navamanee Ratna Patten, the respondent.” (voir la ‘Notice’ en page 49).

Le SG du MMM obtient un ordre pour faire taire la presse
En clair, nous explique Gavin Glover, avocat de Ivan Collendavelloo, (voir plus loin) “aucun journal, aucune radio ou télévision n’a le droit de faire état de ce qui se passe dans l’affaire ni de rapporter, commenter ou diffuser des faits dans l’affaire ni de produire des documents dans cette affaire”. De son côté, Rama Valayden, avocat de Pramila Patten, affirme que “les journaux ne peuvent publier les documents, affidavits,  les proceedings, c’est-à dire les procès-verbaux de l’affaire en chambre dans l’intérêt de ce qu’on appelle le droit à la vie privée.” 
Pour Me Yatin Varma, “il est du devoir de la presse de respecter tout ordre émanant de la Cour suprême, de ne rien publier du contenu des affidavits échangés”, mais cela n’empêche pas aux journalistes “d’obtenir des commentaires sur le sentiment des parties concernées sans entrer dans les détails de l’affaire devant le juge”. Son collègue, Siddartha Hawoldar, qui fait partie du panel d’avocats de Pramila Patten, est du même avis : “C’est un ‘gagging order’ qui est un fait rarissime à Maurice et qui empêche la presse de commenter une affaire devant un juge pour protéger la réputation des parties concernées afin de minimiser la casse au niveau médiatique”.
Est-ce une façon de museler la presse ? “Non”, répondent Yatin Varma et Siddartha Hawoldar, car “le juge a trouvé qu’il était important de protéger la vie privée et a émis à cet effet une injonction afin que l’affaire ne soit pas étalée pour la consommation du grand public”. Toutefois, Me Hawoldar avance que la presse “peut contester l’ordre d’injonction qu’a émis la Cour”.
C’est le 16 mars 2004 que Ivan Collendavelloo a juré un affidavit en Cour. Le défi-Plus avait fait état de quelques extraits de l’affidavit dans son édition du 20 mars. L’Express en a fait de même mardi 23 mars dernier. Et jeudi dernier, ce fut au tour de Pramila Patten de jurer un contre-affidavit dans lequel elle a réfuté des arguments contenus dans le premier affidavit d’Ivan Collendavelloo. Le même jour, l’ordre intérimaire en forme d’injonction a été émis. Quelques jours plus tôt, soit le lundi 22 mars, Mme Pramila Patten avait aussi consigné une déposition à la CCID de Port-Louis en compagnie d’un de ses avocats, Me Ravin Bunwaree.  L’affaire a été reportée au 31 mars en Cour Supréme.

Rajni Lallah, présidente du ‘Muvman Liberasyon Fam’ :

“Le public aurait dû avoir accès à la version de Mme Patten”

“Nous soutenons Mme Pramila Patten dans son action. Nous faisons le suivi dans cette affaire,” déclare Rajni Lallah du ‘Muvman Liberasyon Fam’ à 5-Plus. Elle a formellement rencontré  Pramila Patten dans son bureau au nom du ‘Muvman Liberasyon Fam’ jeudi dernier.  “Mme Patten nous a expliqué la situation dans laquelle elle est. Nous dénonçons la méthode utilisée par Ivan Collendavelloo qui a rendu public son affidavit, c’est-à-dire sa version des faits, et qui a ensuite cherché un ordre de la Cour qui a pour effet d’empêcher que le public entende la version de Mme Patten,”  souligne Rajni Lallah. “Nous pensons que le public aurait dû avoir accès à la version de Mme Pramila Patten. Nous notons que Mme Pramila Patten a donné un statement à la CCID. Nous espérons que la police fera son travail”, explique Rajni Lallah.

Gavin Glover, l’avocat d’Ivan Collendavelloo :

“Quelque part, quelqu’un voulait à tout prix utiliser cette affaire pour salir mon client et l’autre partie”

Q: Qu’est-ce qu’un ordre intérimaire en forme d’injonction ?
R: C’est une demande faite par un citoyen au juge afin que celui-ci intervienne promptement pour empêcher qu’un état de choses continue. Pour ce faire, le demandeur doit établir qu’il a un droit a faire respecter et qu’il est nécessaire que le juge intervienne séance tenante, car  laisser durer cet état de choses lui causerait un préjudice qui ne pourrait être compensé par des dommages et intérêts.

Q: Dans la pratique, comment cela se passe-t-il ?
R: C’est une procédure sommaire et le juge statue tout de suite au vu des faits qui sont énoncés dans l’affidavit du demandeur. Le demandeur dans ce cas précis, à l’initiation de cette affaire, avait déjà demandé au juge cet ordre auquel celui-ci n’avait pas accédé à l’époque. Mais nous avons pu revenir à la charge au vu des faits journalistiques de ces derniers jours car il était clair que quelque part, quelqu’un voulait à tout prix utiliser cette affaire pour salir mon client et l’autre partie dans cette affaire. D’ailleurs, la demande était formulée de telle façon que cet ordre protège la vie privée des deux protagonistes dans l’affaire.

Q: Qu’est-ce qu’une affaire en chambre ?
R: Une affaire en chambre est une affaire qui n’est pas publique. Tout procès est normalement public, mais une affaire en chambre traite de sujets de nature privée.

Q: À partir de là, comment ça se passe ? Qu’est-ce que la presse ne peut pas faire ?
R: À partir de là, aucun journal, aucune radio ou télévision n’a le droit de faire état de ce qui se passe dans l’affaire en question ni de rapporter, commenter ou diffuser les faits de l’affaire et  des documents produits dans cette affaire.

Q: Qu’est-ce que la presse peut donc faire ?
R: La presse a, donc, le seul droit de rapporter que l’affaire est en cour, de parler de tout entourant cette affaire, excepté de l’affaire elle-même, les faits y relatifs, les documents produits, les plaidoiries et, à la fin, l’arrangement qui est conclu ou le jugement qui en découle.

Q: Et si les médias transgressaient cet ordre, que se passerait-il ?
R: Toute transgression d’un ordre d’un juge ou d’un magistrat est passible de poursuites judiciaires pour outrage à la cour et je suis sûr que la cour se fera un devoir dans ce genre d’affaires d’envoyer le message qu’il faut pour que tout le monde comprenne qu’on ne badine pas avec un ordre de la cour qui a été émis pour protéger les droits de deux citoyens.

Q: On pourrait voir là une tentative de museler la presse ?
R: Il n’y a ni muselage ni baillonnement ni étouffement, mais un ordre de la cour interdisant des excès qui transgressent sur le domaine de la vie privée des citoyens mauriciens.

Q: Est-ce que quelqu’un d’autre peut commenter cette affaire ?
R: Je préfère ne pas répondre à cette question.

Rama Valayden, l’un des avocats de Pramila Patten

“La presse a le droit de contester cet ordre”

Q: Qu’est-ce qu’un ordre intérimaire en forme d’injonction ?
R: Comme les mots l’indiquent, c’est un ordre venant d’un juge ordonnant aux personnes de ne pas faire certaines choses, comme stipulé dans l’ordre. Dans le cas présent, cela veut dire: ne pas rapporter, ne pas diffuser, ne pas publier toutes les informations concernant les affaires devant le juge et toute chose découlant de cette affaire: les documents, affidavits,  les proceedings, c’est-à dire les procès - verbaux de l’affaire en chambre dans l’intérêt de ce qu’on appelle le droit à la vie privée. Les journaux ne peuvent, non plus, publier le contenu de l’affaire, à savoir des choses qui se sont passées et qui ne font pas partie des proceedings.

Q: Dans la pratique, comment cela se passe-t-il ?
R: Le juge accède à la requête du demandeur en attendant que l’affaire soit entendue, c’est-à-dire écouter l’autre partie. Cet ordre est donné en l’absence de la partie adverse (ici en l’absence de Mme Patten) et est fait sur la base de l’affidavit, juré ‘ubreme fide’, ce qui veut dire ‘utmost goodfaith’, soit extrême bonne foi.

Q: Qu’est-ce qu’une affaire en chambre ? 
R: Une affaire en chambre traite habituellement des affaires urgentes. Par exemple, quelqu’un qui veut quitter le pays avec son enfant sans avoir averti l’autre partie est une affaire qui peut être traitée en chambre.

Q: À partir de cet ordre intérimaire, qu’est-ce que la presse peut faire ?
R: Face à cet ordre intérimaire qu’on appelle le ‘gagging order’ la presse a le droit de contester celui-ci. La presse est devenue, malgré elle, une partie dans cette affaire. C’est une affaire qui a pris des proportions qui dépassent le cas privé. La presse a une motivation. C’est une ‘notice’ contre la presse. Il y avait un cas en Angleterre à partir d’un livre intitulé ‘Spy Catcher’ écrit par un certain Wright. Ce livre avait été prohibé (interdit). Et il y avait un ‘gagging order’ de la part du juge contre la presse. Dans ce cas, des journaux avaient entré une action en cour pour contester ce ‘gagging order’. La presse peut aussi commenter sur l’opportunité d’un ‘gagging order’ sans impliquer des motifs dans la motion du juge.

Q: Qu’est-ce que la presse ne peut pas faire ?
R: La presse ne peut pas publier les affidavits et ne peut pas répéter ce qui a été dit dans l’affidavit.

Q: Et si les médias transgressaient cette loi, que se passerait-il ?
R: Quiconque fait fi de cet ordre est passible d’un ‘contempt of court’. Le ‘contempt of court’ peut-être interprété d’une manière très large, comme ce fut le cas dans l’affaire Bacha où les journaux furent poursuivis pour ‘contempt of court’.

Q: Quelqu’un peut-il commenter cette affaire ?
R: Commenter l’affaire oui, mais sans mauvaise foi car sinon, on peut facilement tomber dans le ‘contempt of court’.

Q: N’est-ce pas une tentative de museler la presse ?
R: Tentative de museler, c’est aller un peu trop loin. Cela fait réfléchir, oui. Mais je ne crois pas que le judiciaire ait voulu museler la presse. Ce qu’il y a, c’est que, qu’on le veuille ou non, le public a eu, par le biais de la presse, la version de Collendavelloo et demeure dans le noir quant à celle de Mme Pramila Patten. C’est dommage qu’il y ait des choses déjà publiées et que Pramila Patten n’ait pu donner sa version des faits. Je comprends qu’il y a des choses qui sont de nature très privée. Et pour moi, on n’aurait pas dû publier ces choses-là. Mais, c’est fait. Et maintenant, Mme Patten ne peut donner sa version des faits. C’est ça qui est dommage.