À 14 ans, il est accusé d’avoir mis enceinte une fille de 17 ans : ce que dit la loi

Que dit la loi à Maurice en matière de relations sexuelles des mineurs ?

L’article 14 (infractions sexuelles) de la Child Protection Act 1994 est le suivant : (1) Toute personne qui provoque, incite ou permet à un enfant – (a) d’être abusé sexuellement par lui ou par une autre personne, commet une infraction punissable par la loi.

L’article 14 (2) (b) de la loi de 1994 sur la protection de l’enfance est le suivant : (l) (a) si un enfant a été abusé sexuellement où il a participé de manière volontaire ou involontaire ou en tant qu’observateur à tout acte de nature sexuelle pour les objectifs de - (b) toute activité de nature pornographique, obscène ou indécente ; (c) tout autre type d’exploitation par une personne.

Pour ces délits, l’article 18 (5) (b) de la loi de 1994 sur la protection de l’enfance stipule :

18. Infractions et peines

(5) Quiconque commet une infraction visée à l’article 14 ou 15 doit, sur condamnation, être responsable.

(a) si la victime est une handicapée mentale, la personne encourt une peine de servitude pénale pour un terme ne dépassant pas 30 ans.

b) dans tout autre cas, une amende ne dépassant pas Rs 100 000  et servitude pénale pour une durée n’excédant pas 20 ans.

Que risquent deux mineurs consentants s’il y a eu une plainte ?

La cour peut recommander un rapport social émis par un Probation Officer pour s’enquérir des circonstances spécifiques afin de voir s’il y a une possibilité de changer une peine de prison en travaux communautaires en vertu de la Community Service Order Act de 2002 ou de voir les différentes alternatives disponibles à une condamnation.

Qu’en est-il lorsqu’un adulte a eu des rapports sexuels avec un/e mineur/e ? Qu’encourt l’adulte ?

Tout dépendra de l’action légale entreprise. S’il y a eu une plainte, automatiquement il y aura une enquête policière qui sera enclenchée. Et évidemment, s’il y a des éléments concluants, la personne peut être poursuivie au pénal, dépendant du délit sexuel commis. C’est la cour qui décidera du verdict.

Y a-t-il un âge légal de consentement pour les relations sexuelles ?

À Maurice tout ce qui concerne les relations sexuelles au-dessous de 16 ans est jugé comme un délit sous le Child Protection Act. Nous avons toujours la Criminal Court car si une personne a des relations avec une personne au-dessous de 18 ans, il sera poursuivi dans ce contexte. Mais aussi parce qu’à Maurice, avec l’accord d’un parent, une personne qui se marie entre 16 et 18 ans n’encourt pas de peine.

L’inspecteur Shiva Coothen, responsable du Police Press Office : «Le DPP tranchera»

Pourquoi la police a procédé uniquement à l’arrestation du jeune homme de 14 ans, alors que la fille est âgée de 17 ans ?

C’est une simple question de formalité. Car comme il y a eu une plainte le concernant, il est donc normal de l’interpeller pour enregistrer sa version des faits et il a été autorisé à rentrer chez lui par la suite. Et jusqu’à ce jour c’est un citoyen libre.

Quel sera la suite dans ce cas ?

Le dossier a été référé au DPP. C’est ce dernier qui définira s’il se basera sur le Child Protection Act pour donner un verdict dans cette affaire. Pour l’heure, il faut laisser l’enquête suivre son cours.

Rita Venkatasamy : halte à la répression

Si la sexualité demeure taboue à Maurice, Rita Venkatasamy, de l’Ombusdperson for Children, avance qu’il faut arrêter de se voiler la face et agir. Car les relations sexuelles aussi bien que les grossesses précoces sont devenues monnaie courante de nos jours. Et ce n’est que quelques rares cas qui s’ébruitent et qui agissent comme un wake up call. «Chacun y met du sien pour sensibiliser et  apporter son soutien à cette jeunesse. Mais le travail doit toujours continuer et surtout commencer de plus en plus tôt. Nous devons aussi prendre en compte la réalité de l’éducation des jeunes et se dire que ce n’est guère avec la répression que nous changerons la situation», explique-t-elle.

De ce fait, notre interlocutrice avance que la sensibilisation et l’apport d’un soutien psychologique doit être fait dans tous les sphères de la vie des jeunes. «Nous voyons que certaines personnes tombent facilement dans la condamnation alors qu’ils ne savent rien de la vie, la réalité et le contexte dans lequel vit ce jeune qui a un tel comportement. Face à ce genre de situation, nous devons être capables d’aller en profondeur et ce n’est qu’ainsi que nous pourrons avoir des plans d’actions concrètes», explique Rita Venkatasamy. Sur la même lancée, l’Ombusdperson for Children souligne que chacun a sa définition de l’éducation sexuelle, d’où l’importance d’offrir aux jeunes un encadrement très structuré. «Un jeune de cet âge doit savoir c’est quoi son délit et ce qu’il encourt. Car nous devons nous demander : est-ce qu’un jeune de cet âge avec un comportement sexualisé doit avoir une sanction criminalisée ou devons-nous simplement aller vers une réhabilitation ?» Rita Venkatasamy prêche de tout cœur le soutien au lieu de la condamnation ou des jugements. Elle ajoute aussi, ne pas comprendre dans ce cas précis comment il se fait que seul l’adolescent de 14 ans a été arrêté et non la fille de 17 ans. «Nous mènerons notre enquête pour voir plus clair sur ce cas mais aussi pour apporter le soutien nécessaire à ses jeunes.»