Démarches judiciaires : La réponse à vos questions

Je veux le quitter mais je ne sais pas comment. Je suis perdue. Aidez-moi.

Me Ganoo : Prenez contact avec un avocat et un avoué pour lancer la procédure de divorce. Les honoraires varient selon les personnes, les années d’expérience et la réputation. Les frais payables à la cour pour une pétition de divorce s’élèvent à Rs 1 150. Vous pourrez demander le divorce «aux torts» de votre époux car le fait de commettre des violences sur votre personne équivaut à une «violation grave» de son devoir. Une fois la pétition logée en Cour suprême, un huissier signifiera cette pétition à votre conjoint en se rendant à son domicile. À la date indiquée, votre époux devra se présenter à la Family Division de la Cour suprême afin de communiquer sa position. S’il ne vient pas, la pétition devra lui être de nouveau signifiée. S’il refuse toujours de venir en cour, la procédure se poursuivra en son absence. Cela prend environ une année, avant que la cour prononce un divorce «provisoire». Après trois mois, le divorce sera rendu permanent automatiquement. Le juge pourra aussi statuer sur la garde des enfants et sur la pension alimentaire que votre époux devra payer. 

Je suis la victime dans cette histoire. Pourquoi est-ce que c’est moi qui devrais partir ?

Me Nagen : Il n’y a aucune loi qui prévoit que c’est la victime qui doit quitter le toit conjugal pour chercher refuge. Bien au contraire, la loi préconise la protection de la victime dans deux instances. Il y a d’abord l’ordonnance d’occupation qui confère à la victime-survivante le droit exclusif de vivre dans la résidence, laquelle peut appartenir à la victime-survivante ou à l’agresseur, ou aux deux. Cette commande peut durer au maximum 24 mois. Ensuite, il y a l’ordonnance de location (Tenancy Order) qui donne à la victime-survivante le droit exclusif d’occuper une maison louée et si l’agresseur loue la maison, il est obligé de continuer à payer le loyer.

Les Protection Orders ne fonctionnent pas. Il revient toujours à la maison. Que dois-je faire ?

Me Ganoo : Il faut savoir qu’enfreindre délibérément un Protection Order est une infraction en soi. En effet, s'il ne le respecte pas, il peut être condamné. Il sera alors passible d’amende (maximum de Rs 50 000, voire de Rs 100 000 en cas de récidive) ou d’emprisonnement (d’une durée maximale d’un an pour la première condamnation, de deux ans pour la seconde et de cinq ans à partir de la troisième). Alertez vos proches et contactez le Family Support Bureau le plus proche de vous afin de vous faire assister le plus rapidement possible. Il existe aussi un numéro d’appel dédié aux victimes de violence domestique, le 139, qui est désormais gratuit. Vous pouvez demander de l’aide même lorsque votre téléphone est à court de crédit. La ligne est opérationnelle 7j/7 et 24h/24. 

Nous sommes passés en cour et il a menti. Il m’a dit qu’il continuerait de nier et que rien ne lui arrivera. J’ai peur.

Me Nagen : Il faut savoir que mentir devant une cour de justice constitue automatiquement une offense criminelle, ce qui est un outrage à la cour (Contempt of Court) punissable par la loi. La loi ne prend partie pour personne car elle est juste et équitable et de ce fait, le magistrat jugera sur les faits et preuves présentés devant la magistrature. 

Je ne travaille pas. Je n’ai pas les moyens de me payer un avocat. Comment m’en sortir ?

Me Balgobin : Le fait que la victime subisse des actes de violences physiques constitue une offense au pénal et elle doit immédiatement rapporter les instances de violences au poste de police. Elle peut faire une application pour une ordonnance de protection. Selon l’article 3 du Domestic Violence Act de 1997, cet ordre peut être intérimaire ou permanent, obtenu par un des conjoints pour arrêter tous types de violences domestiques à l’encontre de l’autre personne, habitant sous le même toit.Pour une personne qui ne travaille pas ou à faible revenu, il faut faire une application sous la loi du Legal Aid and Legal Assistance Act, en jurant un affidavit en Cour suprême, pour confirmer qu’elles ne touchent pas plus de Rs 10 000 comme salaire mensuel et ne possèdent pas de biens valant plus de Rs 500 000. De ce fait, elles pourront avoir l’assistance d’un homme de loi commis d’office ultérieurement. La victime sera ainsi acquittée des frais légaux.

Si je porte plainte, que risque-t-il ?

Me Ganoo : Toute victime de violence physique peut porter plainte à la police pour assault, c’est-à-dire, pour coups et blessures. Votre mari pourra alors être arrêté. La police fera une enquête qui aboutira éventuellement à des poursuites au pénal et à une condamnation. Nos lois prévoient des peines telles que l’amende ou la prison. La servitude pénale sera considérée pour certains cas où les circonstances sont «aggravées» ou lorsqu’il y a eu préméditation. Quand des coups et blessures ont été commis sur le conjoint, la peine sera la plus sévère. Vous pouvez également porter plainte contre votre mari pour violence conjugale, qui constitue en soi une autre infraction et qui est passible d’amende. On parle de violence domestique/conjugale lorsqu’une personne commet contre son conjoint, un enfant de son conjoint ou une autre personne vivant sous le même toit des actes de violence tels que les coups et blessures, la séquestration, le harcèlement, l’insulte, la menace ou un acte sexuel non-consenti.

Va-t-on me demander en cour de prouver que je suis une victime ? Si oui, quelles sont les preuves que je dois fournir ?

Me Nagen : La victime doit normalement fournir des preuves recevables en cour pour pouvoir instaurer un prima facie case de violences domestiques. Puisqu’elles constituent des faits juridiques, les violences conjugales peuvent être prouvées par tout moyen, que ce soit lors d’une procédure de divorce ou lors de la demande d’une ordonnance de protection. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de produire un acte juridique attestant de la survenance de ces violences. Les certificats médicaux, témoignages et procès-verbaux de plainte ou de main-courante sont des preuves très utiles. De plus, d’autres éléments peuvent participer à la reconnaissance juridique des violences et à la mise en œuvre des mesures nécessaires. Lors d’une procédure civile, la preuve doit cependant être licite et loyale. Un enregistrement effectué à l’insu de l’époux violent pourrait donc par exemple être déclaré irrecevable.

Je veux le quitter mais j’ai peur pour mes enfants. Comment cela va-t-il se passer pour la garde ?

Me Balgobin : Le facteur le plus important qui est pris en considération quand il s’agit de la garde des enfants est le bien-être et l’intérêt de ces derniers. De ce fait, si le conjoint est une personne violente, la cour préfèrera accorder la garde des enfants à la maman-victime. Le Code civil mauricien prévoit que la garde des enfants en bas-âge (moins de 5 ans) est normalement accordée à la mère, sauf dans des circonstances exceptionnelles où la sécurité, la moralité et la santé des enfants sont menacés. La cour prend aussi en considération des facteurs tels que le niveau de vie des enfants.

Nous avons construit notre maison à deux. Je ne veux pas abandonner ce pour quoi j’ai si durement travaillé. Que faire ?

Me Ganoo : Vous pouvez demander un Occupation Order à la cour de district. Il accorde le droit exclusif de vivre dans la résidence familiale/conjugale, qu’importe si celle-ci appartient uniquement à votre conjoint ou à vous deux. L’ordre sera limité dans le temps (pas plus de deux ans) et sera renouvelable si les circonstances l’exigent. Lorsque la cour est convaincue qu’il existe un risque sérieux et imminent pour vous et que les circonstances révélées dans votre demande sont de nature à le justifier, elle peut émettre un Occupation Order provisoire avant même que votre conjoint ne soit entendu. Dans le cadre d’une procédure de divorce, vous pouvez aussi demander à la cour le droit d’habiter dans la maison conjugale après le divorce, même si cette dernière ne vous appartient pas ou que partiellement. Il existe aussi d’autres recours légaux pour récupérer l’argent investi dans la maison.

J’aimerais partir à l’étranger pour refaire ma vie avec mes enfants mais leur père refuse. Comment faire ?

Me Ganoo : Il serait judicieux de faire une demande auprès de la Cour suprême (Family Division) afin qu’elle vous donne l’autorisation de vous installer de façon permanente avec vos enfants à l’étranger. La cour va se pencher sur l’intérêt de l’enfant, qui est, selon une règle établie, la considération primordiale. Il vous faudra expliquer les raisons de votre départ. Si le départ est justifié, la cour examinera s’il y va de l’intérêt de vos enfants. Par exemple, il faudra démontrer que ces derniers seront dans un environnement stable, incluant l’aspect financier, les démarches pour la scolarité, ainsi que les conditions de vie de ce nouvel environnement. Si vous parvenez à cocher ces cases, la cour veillera à ce que vos enfants aient quand même la possibilité de maintenir leur lien avec leur père. Ainsi, la cour peut imposer des conditions telles que le versement d’une caution, des séjours/vacances à Maurice ou des heures spécifiées de communication avec leur père.