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21 juin 2016 03:39
Le Protection from Domestic Violence (Amendment) Bill a été voté avec amendement. Qu’en pensez-vous ?
Le big-bang qu’on espérait n’a pas eu lieu. Cette première tentative du ministre Perraud à changer les données à travers le Parlement aurait pu donner une vision nouvelle et moderne sur la voie à suivre pour le ministère afin d’aborder la question de la violence domestique. Et cela aurait pu être fait par le biais de consultations avec la société civile et des professionnels dans le domaine. Malheureusement, cela n’a pas eu lieu. La question de la violence domestique n’est pas la préoccupation de quelques-uns.
Vous n’êtes pas d’accord avec quoi ?
La définition de la violence domestique, comme indiqué dans l’amendement au projet de loi, est malheureusement trop restrictive et est ouverte à l’interprétation. Au Royaume-Uni, une nouvelle loi a été adoptée en décembre 2015, qui incrimine aussi les agresseurs qui contrôlent les victimes à travers les médias sociaux ou qui les espionnent on lineet ils sont sujets à cinq ans d’emprisonnement. Pourquoi pas à Maurice aussi ?
La loi devrait également cibler ceux qui soumettent leur conjoint, partenaire et les membres de la famille à des tourments psychologiques et émotionnels, outre la violence physique. Elle devrait aussi couvrir les différents types de menaces, l’humiliation et l’intimidation, ou ceux qui empêchent leur conjoint ou partenaire de socialiser, qui contrôlent les comptes des médias sociaux, font de la surveillance par le biais d’applications et qui dictent ce que portent leur conjoint, comme prescrit par le Crown Prosecution Service du Royaume Uni. Une définition plus large de la violence domestique qui couvre la violence conjugale on line, par exemple, aurait été plus avant-gardiste et en ligne avec de nouvelles formes d’intimidation.
Quel est votre avis sur la question du genre ?
Le ministère de l’Égalité des Genres, du Développement de l’Enfant et du Bien-être de la Famille propose que tous les ministères adoptent une approche Gender Sensitiveafin d’intégrer le genre dans toutes les activités du gouvernement. Cela implique, entre autres, que des modifications appropriées soient apportées aux lois qui ont été faites il y a des décennies pour assurer non seulement que le genre soit intégré dans le programme de développement, mais aussi qu’un langage sensible au genre soit utilisé.
Il est vrai que le Protection from Domestic Violence (Amendment) Act2016ne discrimine pas entre les victimes ou les auteurs hommes ou femmes. Cependant, le projet de loi ne reflète pas toujours la sensibilité du genre. Par exemple, la partie 6 du projet de loi traite de la Section 11A de la loi principale. Au 3 (b) de la partie 6, l’agent de police ayant au moins le grade de surintendant adjoint est désigné comme «il» et à 4 (b) le secrétaire permanent est désigné comme «il». Cela pourrait être une erreur qui n’a pas sauté aux yeux de l’auteur ou qui pourrait ne pas comprendre la sensibilité des mots, mais ne devrait pas venir d’un ministère qui a pour mission de promouvoir l’égalité des genres.
Et qu’en est-il des conditions d’emprisonnement ?
Sur l’article 7 (b), 2 (a), on ne sait pas pourquoi les pénétrateurs de la violence domestique sont soumis à une amende Rs 50 000 à la première condamnation, mais ne sont pas passibles d’emprisonnement. Ce n’est qu’aux deuxième et troisième convictions que les auteurs sont passibles d’emprisonnement. Ceci ne correspond pas à la partie (a) de la même section qui préconise une amende et aussi l’emprisonnement.
Que pensez-vous de la violence sexuelle entre partenaires intimes ?
Les statistiques confirment que les cas de violence sexuelle commis par des étrangers sont plus diffusés dans les médias, alors que ceux qui ont lieu entre les quatre murs de la chambre à coucher, à la maison, bien qu’ils soient beaucoup plus prononcés par rapport aux nombres, ne sont pas rapportés pour diverses raisons. De nombreuses victimes de viol conjugal souffrent en silence. La majorité des victimes sont des jeunes femmes et des étudiants de moins de 16 ans, et plus de 60 % des cas surviennent dans le ménage.
Que faudrait-il faire pour changer cela ?
Le Protection from Domestic Violence (Amendment) Act2016 est une occasion en or pour le ministère de l’Égalité des Genres, du Développement de l’Enfant et du Bien-être de la Famille d’aborder explicitement la question, d’autant plus que la ministre Aurore Perraud a elle-même, à plusieurs reprises, condamné sévèrement le viol conjugal.
Malheureusement, la violence sexuelle entre partenaires intimes n’a pas été prise en compte dans l’amendement à la loi. La violence sexuelle aurait dû être explicitement considérée comme un crime avec des punitions sévères. Dans de nombreux pays, le viol conjugal est explicitement mentionné comme un crime.
Une condamnation explicite de la violence sexuelle entre partenaires intimes aurait été une véritable percée pour Maurice dans ses efforts de développement économique et social durable. Tout relève de l’engagement que Maurice a pris par rapport aux Sustainable Development Goalsdes Nations unies en 2015 et de notre détermination à prendre des mesures audacieuses et de transformation qui sont nécessaires, de toute urgence, pour changer notre environnement et remettre notre pays sur la voie durable et résiliente.
Si son nom ne vous est pas inconnu, c’est parce qu’il a été, pendant 15 ans, à la tête de la Mauritius Family Planning and Welfare Association, jusqu’à sa démission en 2006. Sangeet Jooseery a aussi été le directeur exécutif de Partners in Population and Development à New York. Marié à Usha, il est père de deux enfants, Smita et Kentish. Il est consultant sur la communication politique et la santé sexuelle et reproductive, et est également président de l’Association pour la Population et le Développement sur le Protection from Domestic Violence (Amendment) Act 2016.
Le Protection from Domestic Violence (Amendment) Billa été voté avec amendement mardi dernier. Pour Aurore Perraud, la ministre de l’Égalité des Genres, «c’est maintenant que tout commence». Elle a aussi précisé que le problème de violence conjugale n’est pas résolu rien qu’avec l’adoption de ce texte. Et par rapport aux critiques des députés Alan Ganoo et Veda Baloomoody, qui ont parlé demissed opportunitycar la loi ne criminalise pas le viol conjugal, la ministre a souligné que ce sera fait par le biais d’un amendement au Code pénal.
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