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Droit des personnes de la communauté LGBTQ (Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Trans et Queer) : L’article 250 du Code pénal mauricien au cœur des préoccupations

Diksha Purmessur, présidente de la Young Queer Alliance, parle d’un combat important pour la communauté LGBTQ.

La Young Queer Alliance et le Collectif Arc-en-Ciel ont saisi la justice pour dénoncer une loi discriminatoire visant la communauté LGBTQ. Zoom sur un combat.

«La beauté même de notre nation arc-en-ciel a toujours été la tolérance et le respect des diversités…» Ce constat est de Diksha Purmessur, présidente de la Young Queer Alliance. Cette dernière nous explique les démarches qui ont été enclenchées en Cour suprême pour contester la constitutionnalité de l’article 250 du Code pénal mauricien relatif aux actes de sodomie entre adultes consentants. «Toute personne reconnue coupable de sodomie risque cinq ans de prison selon cette loi mauricienne qui date de l’époque coloniale», souligne Diksha Purmessur.

 

La Young Queer Alliance, à travers quatre jeunes Mauriciens de la communauté LGBTQ et le Collectif Arc-en-Ciel (CAEC), a donc décidé de saisir la justice  pour contester cet article qui est au cœur de ses préoccupations. Le 25 octobre 2019, un jeune engagé de 29 ans, Abdool Ridwan Firaas Ah Seek, a déposé une plainte en Cour suprême pour dénoncer l’inconstitutionnalité de l’article 250 du Code pénal, en présence du CAEC. «Si Maurice a su prouver qu’elle est une élève modèle en Afrique et dans le monde en ce qui concerne les droits humains de manière générale : droits des femmes, droits des enfants, protection contre les tortures, etc, il n’en reste pas moins que le pays est à la traîne sur les droits humains des personnes LGBTQ. Pourtant, il y a bien eu des progrès entre 2008 et 2010 avec notamment l’Employment Rights Act 2008, l’Employment Relations Act 2008 et l’Equal Opportunity Act 2012 (des lois qui protègent explicitement contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle). Toutefois, malgré ces instruments juridiques, il n’y a pas vraiment eu de volonté politique d’aller de l’avant ou de sanctionner les actes homophobes», précise Diksha Purmessur. Elle souligne aussi que l’action en justice intentée par ces quatre Mauriciens est suivie de très près par les instances internationales, les États étrangers et les ONG qui luttent pour le respect des droits humain : «Il y a plus d’un an, à la suite des violentes manifestations homophobes demeurées impunies, le rapport du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme montrait du doigt cette lacune de Maurice, portant ainsi atteinte à l’image de marque du pays comme destination respectueuse des droits humains.»

 

Selon la présidente de la Young Queer Alliance, «certains États étrangers ont même estimé que le gouvernement mauricien ne garantissait pas de protection aux Mauriciens de la communauté LGBTQ, de sorte que le statut de réfugié/le droit d’asile leur a même été accordé, écornant encore davantage l’image de notre beau pays sur la scène internationale». Selon la militante, des droits des personnes de la communauté LGBTQ, la Law Reform Commission avait déjà, en 2007, recommandé vivement la dépénalisation de la sodomie entre adultes consentants.

 

Plus récemment, dans sa newsletter, le DPP se demandait si l’article 250 réussirait le Constitutional Test. «Cette loi coloniale disséminée par les colons dans leurs anciens empires a été contestée devant plusieurs hautes instances judiciaires et son abrogation avec effet immédiat a été prononcée dans presque toutes les grandes démocraties respectueuses du socle des droits humains fondamentaux.» Sur le plan international, cette loi, explique Diksha Purmessur, s’est souvent retrouvée sous les feux des projecteurs : «Dans les années 1980-1990, une série d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme a fait abroger cette loi en Angleterre, en Irlande et à Chypre. Les gouvernements respectifs des autres États européens, craignant une honteuse condamnation par la cour, ont vite fait d’abroger les lois similaires. Le Conseil de l’Europe a finalement décidé qu’aucun État membre de l’Union européenne ne pouvait se permettre de conserver une loi d’une telle portée.»

 

Depuis des années, précise la jeune femme, plusieurs pays ont interpellé Maurice sur cette loi. Ils ont recommandé au gouvernement mauricien de procéder à son abrogation en ce qui concerne les adultes consentants : «Cela a été notamment le cas en 2013, lors de la séance de l’Universal Periodic Review, par trois grandes démocraties étrangères : le Canada, l’Australie et l’Irlande. Le gouvernement mauricien a fait la sourde oreille.» Entre-temps, une réaction de l’État mauricien se fait toujours attendre.

 


 

Le Collectif Arc-en-Ciel dénonce une loi discriminatoire et archaïque

 

«Promulgué dans sa version actuelle en 1898, cet article est une relique de notre passé colonial et d’une vision passéiste et révolue des rapports sociaux», explique le CAEC. «En criminalisant deux adultes de même sexe et consentants dans leur intimité, l’article 250 est en violation de la Constitution mauricienne, la loi suprême de notre pays. Les personnes reconnues coupables en vertu de cette loi encourent une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement. L’article 250 contrevient à plusieurs droits fondamentaux constitutionnels, notamment à ceux de l’égalité, de la vie privée, de la liberté d’expression, de la liberté personnelle, de la protection contre la discrimination et la protection contre tout traitement inhumain et dégradant (…) Le CAEC estime qu’avec le dépôt de cette affaire un nouveau chapitre de notre Histoire s’ouvre.»