Ce qu’il faut retenir du Finance Bill 2025

Navin Ramgoolam a présenté ce vendredi 25 juillet, en première lecture, le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2025-26 à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi de 340 pages vise à entériner les mesures fiscales et financières annoncées dans le Budget 2025-2026, ainsi que d’autres dispositions annexées.

En donnant un cadre légal aux mesures annoncées dans le Budget, l’objectif est de concrétiser la vision du gouvernement qui souhaite créer un modèle économique plus équitable, résilient et moderne. Avec cet exercice, des modifications seront apportées à plus d’une centaine de dispositions légales dans plus de 60 lois existantes comme le National Pensions Act, le National Savings Fund Act, l’Income Tax Act, le VAT Act, le Banking Act, le Companies Act, ainsi que le Consumer Protection Act ou encore le Competition Act.

Sur le plan social, le Premier ministre a affirmé que son gouvernement étendra la réduction des allocations de la Contribution sociale généralisée (CSG) sur deux ans contrairement, a-t-il dit, à l’ancien régime qui prévoyait une «suppression brutale» de ces aides. Son gouvernement, a aussi annoncé le PM, maintiendra les allocations CSG pour les bénéficiaires du Registre social dans leur intégralité. Cela concerne les CSG Child Allowance, School Allowance, Maternity Allowance, Pregnancy Care Allowance et le Housing Loan Relief Scheme.

L’autre annonce du chef du gouvernement concerne le revenu minimum garanti dont l’allocation passera de Rs 500 à 890 pour 2025-26, puis à Rs 1 890 en 2026-27, une mesure qui a pour objectif de garantir un revenu mensuel de Rs 20 000 pour les travailleurs.

En ce qui concerne la réforme de la pension universelle de manière progressive à partir de septembre, point central du dernier Budget qui est toujours au cœur des débats, Navin Ramgoolam a confirmé que les personnes âgées de plus de 60 ans, qui ne sont pas éligibles à la Basic Retirement Pension, mais qui remplissent les conditions de revenu, bénéficieront d’une aide de Rs 10 000 par mois. Par ailleurs, l’allocation Equal Chance sera maintenue à Rs 2 000 pour les ménages à faibles revenus.

L’Income Tax Act est également concerné par ces réformes. La limite d’exemption fiscale mensuelle pour les salariés sera relevée de Rs 30 000 à Rs 38 462, une mesure destinée à alléger la charge fiscale des contribuables à revenu modeste ou moyen. Une Fair-Share Contribution sera introduite afin de renforcer l’équité fiscale. Elle prévoit une taxe supplémentaire de 15 % sur les revenus annuels dépassant Rs 12 millions. Pour les entreprises réalisant plus de Rs 24 millions de profits par an, elles devront s’acquitter d’une surtaxe de 5 %. Les fournisseurs étrangers devront désormais s’enregistrer à la TVA, la payer en devise étrangère et soumettre leur déclaration en ligne.

Le barème d’enregistrement à la TVA passe de Rs 6 millions à Rs 3 millions. Les lois régissant la Bank of Mauritius, la Mauritius Revenue Authority et la Competition Commission seront amendées pour leur donner plus de pouvoir pour mener des enquêtes et prendre des sanctions.

Par ailleurs, Maurice s’alignera sur les normes internationales en appliquant une taxe complémentaire nationale pour les multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, conformément aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Dès juillet 2026, les droits d’enregistrement et la taxe sur les transferts de propriété pour les étrangers passeront de 5 % à 10 %. Une taxe touristique sera introduite en octobre 2026, et un prélèvement de 400 dollars sera appliqué sur chaque primate exporté, dont une partie ira au Fonds de conservation des parcs nationaux.

En ce qui concerne Rodrigues, le Budget sera aligné sur celui du gouvernement central, avec un budget basé sur la performance à partir de l’exercice 2026-2027.