Le point sur la procédure légale pour faire partir un occupant d’une demeure

Avez-vous le droit de changer les serrures face à un.e locataire qui ne veut pas quitter votre maison ? Cet article, rédigé par Aurélien Joseph Raoul Oudin, (BSc (Hons), LL.B, MBA), juriste, apporte un éclairage clair et rigoureux sur la procédure légale permettant de faire partir un occupant d’une demeure à Maurice. Grâce à son expertise en droit mauricien, l’auteur démystifie une démarche souvent mal comprise, en rappelant les obligations, les protections et les étapes essentielles pour agir dans le strict respect de la loi.

À Maurice, de nombreux propriétaires se retrouvent confrontés à la difficulté de faire partir un locataire ou une personne occupant leur demeure sans droit légal. La loi impose une procédure stricte et interdit toute expulsion forcée par le propriétaire. Cet article vise à instruire sur les étapes légales permettant de récupérer un logement dans le respect du droit mauricien.

1. Base légale applicable

L’expulsion est encadrée par le Code Civil Mauricien, le Judicial and Legal Provisions Act et les principes du droit du bail. Un propriétaire doit obligatoirement obtenir une décision judiciaire pour expulser un occupant, sauf en cas d'intrusion récente.

2. Types d’occupants concernés

Selon la loi, on distingue les locataires avec contrat, ceux sans contrat écrit, les personnes hébergées gratuitement, les employés résidant sur leur lieu de travail et les intrus. Chacun de ces cas nécessite une procédure adaptée mais toujours légale.

3. Première étape : la mise en demeure

La mise en demeure écrite est obligatoire. Elle doit mentionner les identités, l’adresse du bien, la raison de la demande de départ et le délai accordé. Elle peut être envoyée en recommandé, remise par huissier ou signée par l’occupant. Sans cette étape, aucune expulsion ne peut être engagée.

4. Deuxième étape : saisir la Cour

Si l’occupant refuse de partir, le propriétaire doit saisir la District Court ou la Supreme Court via une demande d’expulsion. Les documents essentiels incluent le titre de propriété, la mise en demeure, les preuves du refus et tout contrat existant.

5. L’ordre d’expulsion judiciaire

Lorsque la Cour estime que l’occupant n’a aucun droit légal, elle délivre un Eviction Order. Celui-ci impose un délai final pour quitter les lieux. Sans cet ordre, aucune expulsion ne peut être légalement exécutée.

6. Rôle de la police

La police peut assister dans l’exécution de l’ordre d’expulsion pour éviter un trouble à l’ordre public. Le propriétaire n’a pas le droit de changer les serrures ou d’utiliser la force. Toute expulsion doit se faire sous la supervision des autorités.

7. Cas des personnes hébergées gratuitement

L’hébergement par tolérance ne donne aucun droit permanent à l’occupant. Toutefois, la procédure légale reste obligatoire : mise en demeure, demande en justice, puis expulsion officielle une fois l’Eviction Order délivré.

8. Erreurs à éviter

Il est illégal de couper l’eau ou l’électricité, saisir les biens de l’occupant, employer la force ou changer les serrures sans décision de la Cour. Ces actions exposent le propriétaire à des sanctions civiles et pénales.

Conclusion

Faire partir un occupant nécessite une démarche légale, progressive et structurée. En respectant la procédure, le propriétaire assure sa protection juridique et celle de toutes les parties concernées.