Mes Yousuf Mohamed et Rex Stephen
L’affaire O’Reilly n’a pas fini de faire parler d’elle. Après avoir appris par le biais d’une lettre de l’ex-juge Robert Ahnee que ses violeurs auraient pu être déférés aux Assises où ils auraient été passibles de 30 ans de servitude pénale et que Ravi Aubeeluck, condamné à 8 ans pour viol et 5 ans pour sodomie, ne purgera que 8 ans de prison, Sandra O’Reilly s’estime «bernée». Dans certains milieux on pense qu’elle pourrait demander au DPP s’il y a possibilité de faire appel contre le jugement. Me Yousuf Mohamed et Me Rex Stephen nous disent ce qu’ils en pensent.
Q : Est-ce qu’une victime peut demander au DDP de faire appel d’un jugement contre ses agresseurs ?
Me Yousuf Mohamed : D’abord il faut souligner que la loi ne permet pas aux magistrats de la Cour intermédiaire d’infliger des peines consécutives. De ce fait, je ne pense pas que le DPP peut faire appel pour dire que la Cour intermédiaire aurait dû infliger des peines consécutives à l’agresseur de Sandra O’Reilly, condamné pour viol et sodomie. La loi ne permet pas non plus au DPP de faire appel contre un jugement à la demande de la victime ou de la poursuite - qui dans le cas présent est l’État - pour revoir la peine infligée ou envoyer l’affaire aux Assises. Ce sont seulement les prévenus qui ont le droit de faire appel s’ils trouvent qu’un jugement rendu contre eux est trop sévère.
Me Rex Stephen : Sandra O’Reilly peut demander au DPP de faire appel du jugement, mais faire appel contre quoi? Les peines maximales ont été infligées à ses agresseurs. La juridiction de la Cour intermédiaire se limite à 8 ans. L’agresseur de Sandra O’Reilly qui a été condamné pour viol et sodomie a écopé de 8 ans et 5 ans de servitude pénale. Toutefois, comme la Cour intermédiaire ne peut infliger de peine consécutive, la plus longue peine tue l’autre. Ce qu’il faut aussi savoir c’est que des condamnés à la Cour intermédiaire ont automatiquement une remise d’un tiers de leur peine sauf pour les affaires de drogue et les agressions sexuelles sur mineurs. Autrement le bureau du DPP peut faire appel de n’importe quel jugement dont il n’est pas satisfait.
Q : Les procès en cas de viol doivent-ils être envoyés aux Assises ? Est-ce que cela s’est déjà produit dans le passé ?
Me Yousuf Mohamed : Auparavant, il y a 30 ou 35 ans de cela, tous les cas de viol étaient référés aux Assises. Depuis la création de la Cour intermédiaire, les affaires de viol, même celles de viol collectif, y sont traitées. Il y a eu de rares exceptions comme dans l’affaire du Dr Mico car lui était un violeur en série. Il ne faut pas qu’il y ait perception qu’il y a une justice à deux vitesses en envoyant le cas O’Reilly aux Assises alors que tous les autres sont envoyés en Cour intermédiaire. Avec tout le respect que je lui dois, l’ancien juge Ahnee insulte carrément le bureau du DPP en venant dire que l’affaire O’Reilly aurait dû être envoyée aux Assises.
Me Rex Stephen : Depuis la création de la Cour intermédiaire dans les années 60, toutes les affaires de viol y sont envoyées. Auparavant, les affaires de viol étaient jugées en Cour suprême. Dans l’affaire Sandra O’Reilly - qui est un cas tout à fait lâche et ignoble, surtout concernant le second viol - on aurait pu envisager d’envoyer l’affaire aux Assises. Toutefois cela aurait nécessité une enquête préliminaire, la victime aurait eu à raconter à nouveau son calvaire, ce qui équivaut dans certains cas à un deuxième viol. C’était théoriquement possible mais le DPP, dans sa sagesse, a jugé que la Cour intermédiaire était la meilleure solution. Il y a un seul cas de viol dont je me souviens qui avait été envoyé aux Assises dans les années 70, c’est l’affaire Babet mais je ne me rappelle pas des détails. Le violeur avait écopé de 15 ans de servitude pénale.
Q : La loi concernant les peines infligées aux violeurs a été amendée en 2003. Qu’est-ce qui a changé ?
Me Yousuf Mohamed : Auparavant, la peine maximale pour viol était de 8 ans. Maintenant, elle est de 20 ans maximum. C’est une très bonne chose. Quand les cas se répètent comme cela s’est passé dernièrement, il faut durcir la loi. La loi suit le développement social. Avis donc aux éventuels violeurs.
Me Rex Stephen : Depuis août 2003, la loi concernant le viol a été amendée. Cette loi vient d’abord établir que le délit de viol sera passible d’une peine de servitude pénale de pas moins de 5 ans. Ensuite la Cour intermédiaire peut dorénavant infliger une peine maximale n’excédant pas 20 ans aux violeurs. La Cour intermédiaire, où siègeront au moins deux magistrats dorénavant dans ce genre d’affaire, peut aussi infliger des peines consécutives mais ne dépassant pas 20 ans en tout. Finalement, on a créé une exception dans les cas de viol collectif. Le DPP peut user de sa discrétion pour décider d’envoyer l’affaire en Cour suprême où l’agresseur sera jugé par un juge sans jury.