Pravin Ramburn et CI Ben Bentipilly
Les automobilistes ont intérêt à être prêts. Le constat à l’amiable est entré en vigueur à partir de 00h01 aujourd’hui 1er août et en cas d’accident n’ayant causé que des dommages matériels à leur véhicule, ils devront obligatoirement avoir avec eux le formulaire du constat à l’amiable, la vignette d’assurance, le permis et la craie jaune. Pravin Ramburn, directeur général de Rainbow Insurance et vice-président de l’association des assureurs, et le chef inspecteur Ben Bentipilly de la ‘Road Safety Unit’, nous donnent leur avis sur cette nouvelle pratique.
Q : Qu’est-ce que le constat à l’amiable ?
Pravin Ramburn : Cette pratique est très simple. S’il y a un accident entre deux voitures, les chauffeurs se mettent d’accord sur les circonstances et les faits entourant l’accident. Les automobilistes doivent avoir obligatoirement dans leur voiture la vignette de leur assurance où il y a tous les détails du véhicule, le ‘Agreed Statement of Facts’, le permis et une craie indélébile. Nous demandons au public de suivre la campagne explicative que l’association des assureurs va lancer à la télévision et dans la presse afin de mieux comprendre les mécanismes du constat à l’amiable.
CI Ben Bentipilly : C’est une mesure qui permettra aux assureurs de déterminer les responsabilités des conducteurs en cause dans un accident n’ayant occasionné que des dommages matériels. Le constat à l’amiable est applicable quand il y a accident entre deux véhicules, quand il n’y a pas de blessés ou de morts et quand les deux parties tombent d’accord. Autrement, c’est la police qui entre en jeu. Si les automobilistes n’ont pas avec eux le formulaire du constat à l’amiable, une craie jaune, la vignette d’assurance et leur permis, cela constitue un délit passible d’amendes allant jusqu’à Rs 5 000 ou Rs 10 000.
Q : Pourquoi est-ce que cette pratique a été introduite à Maurice? Quels en sont les avantages et les inconvénients?
Pravin Ramburn : D’après ce que je comprends, cette pratique a été introduite à Maurice afin de donner plus de temps aux membres de la force policière de s’occuper de choses plus sérieuses. Les automobilistes aussi gagneront du temps. Les réparations pourront également se faire plus vite car l’assureur n’aura plus à attendre le rapport de la police. Mais comme dans tout système, il y a des inconvénients. Les assureurs craignent, en effet, les réclamations frauduleuses car deux proches peuvent s’arranger pour déclarer un faux accident.Par ailleurs, les formulaires du constat à l’amiable sont en anglais et très techniques, ce qui posera peut-être problème à certains automobilistes.
CI Ben Bentipilly : Cette pratique permettra aux conducteurs impliqués dans un accident d’éviter les longues procédures policières y relatives ainsi que les éventuelles comparutions devant une cour de justice. Elle a aussi l’avantage de soulager la police par rapport à son lot de travail quotidien. Quand deux automobilistes font un accident, ils doivent mettre le triangle à distance raisonnable, marquer la position des véhicules avec la craie et tout de suite après les enlever de la route et faire ensuite remplir le formulaire du constat à l’amiable. Les automobilistes auront 5 jours pour déclarer l’accident aux assureurs et ces derniers auront 20 jours pour traiter le dossier.
Q : Que devraient faire les autorités et les assureurs pour veiller à ce que des automobilistes ne déclarent pas de faux accidents ?
Pravin Ramburn : La loi a prévu des sanctions contre ceux qui ont déclaré un faux accident. Les compagnies d’assurances devront être très vigilantes, elles devront renforcer leur expertise et discuter avec l’assureur de l’autre partie si elles ont le moindre doute. Au niveau de l’association des assureurs, nous en avons parlé et les ‘claims managers’ des compagnies d’assurances se sont réunis pour décider d’un protocole d’accord sur les opérations découlant du constat à l’amiable.
CI Ben Bentipilly : Il faut rappeler que la loi prévoit déjà que toute déclaration de faux par un membre du public représente un délit criminel passible de peine d’emprisonnement. Ce qu’un conducteur ne doit surtout pas faire, c’est signer la partie du constat qui lui est réservée au blanc - sans que le formulaire ne soit encore rempli - pour gagner du temps.