Raj Ramsaha et Radha Nunkoo
Les commissions d’enquête polarisent aussi l’attention en ce moment. Le site d’enfouissement de Mare-Chicose et l’affaire des portiques dans le port en font actuellement l’objet. Le commun des mortels s’attend maintenant à ce que la lumière soit faite sur ces affaires. Me Raj Ramsaha et Me Radha Nunkoo nous éclairent sur la question.
Q: Qu’est-ce qu’une commission d’enquête et quelles sont ses attributions?
Raj Ramsaha: Une commission d’enquête est instituée par le président de la République pour enquêter sur la conduite de n’importe quel officier, département ou institution du secteur public ou sur n’importe quelle affaire d’intérêt public ou qui serait pour le bien public. On peut donc nommer une commission d’enquête sur n’importe quel secteur comme c’est le cas pour Mare-Chicose ou l’affaire des portiques dans le port. C’est le président qui décide des ‘terms of reference’, à savoir sur quel aspect de l’affaire on doit enquêter. Pour Mare-Chicose c’est l’aspect des contrats et pour les portiques c’est sur la question de pots-de-vin. C’est également au président de changer ou d’élargir les attributions si besoin est. Il nomme, par ailleurs, un ou plusieurs commissaires pour présider l’enquête ainsi qu’un secrétaire. Les conclusions de la commission doivent être soumises au président en écrit.
Radha Nunkoo: Il y a les enquêtes menées au niveau de la police sur les affaires criminelles et les enquêtes faites par l’État. Ces dernières se sont faites sur les sujets d’intérêt public qui touchent aux affaires publiques et qui relèvent de la bonne gouvernance. Le président de la République, en vertu de ses pouvoirs peut nommer une commission d’enquête qui est présidée par un juge en fonction ou un juge à la retraite. Les attributions, dites ‘terms of reference’ dans le jargon légal, définissent les pouvoirs de la commission et les aspects d’une affaire sur lesquels il faut enquêter. Plus les attributions sont vastes, plus l’enquête peut être approfondie et plus elles sont limitées, plus l’enquête devient ‘irrelevant. Si une commission d’enquête dépasse ses attributions, la partie de l’enquête faite en plus est déclarée nulle et non avenue. Dans le cas des enquêtes sur Mare-Chicose et les portiques, je souhaite comme tout le monde que la lumière soit faite.
Q: Les conclusions d’une commission d’enquête ne peuvent être utilisées directement pour entamer des poursuites. N’est-elle pas une instance inutile dans ce cas?
Raj Ramsaha: Les conclusions ne peuvent être utilisées directement pour entamer des poursuites. Mais le Directeur des poursuites publiques peut ouvrir une autre enquête si la commission d’enquête révèle qu’il y a blâme sur une personne ou une institution. On ne peut pas dire qu’une commission d’enquête est inutile. Elle sert à faire la lumière dans une affaire d’importance vitale pour le public, en toute transparence, tout en sensibilisant l’opinion publique. Cela va dans le sens de la bonne gouvernance. Par exemple, la commission Rault en 1986 avait permis de démasquer plusieurs caïds. Ces derniers avaient alors été arrêtés après l’ouverture d’une enquête policière.
Radha Nunkoo: Les conclusions d’une commission d’enquête dans notre système juridique ne peuvent être utilisées pour initier des poursuites au criminel. C’est aux autorités responsables de la poursuite au criminel d’aller de l’avant et d’instituer une enquête policière sur la base des conclusions d’une commission d’enquête. Mais on ne peut en aucun cas dire que les commissions d’enquête sont inutiles. Elles sont au contraire très utiles car elles sont menées par des juges, des personnes qui ont des compétences distinctes de celles de la police. De plus, une commission peut ‘summon’ des témoins et les obliger à parler alors qu’à la police les gens peuvent se prévaloir de leur droit au silence. Une commission d’enquête est aussi utile dans le sens où elle permet aux autorités et au public de situer les faits et les responsabilités, surtout politiques, dans une affaire.
Q. Est-ce que des enquêtes policières ou autres peuvent être menées parallèlement?
Raj Ramsaha: S’il y a suffisamment de preuves, la police ou une autre instance peut ouvrir une enquête sur une affaire parallèlement à celle de la commission. Mais c’est assez rare que cela se fait. Normalement les commissions d’enquête sont menées par des spécialistes, souvent d’anciens juges, qui peuvent mettre leur nez dans les affaires où il y a délit ou maldonne. Ils utilisent une méthode inquisitoire.
Radha Nunkoo: En principe, d’autres enquêtes ne sont pas menées parallèlement aux commissions d’enquête. C’est une question d’éthique, de respect des institutions.
Q. L’Opposition demande à être consultée sur les attributions d’une commission d’enquête. Vos réactions?
Raj Ramsaha: Ce ne serait pas une mauvaise chose. C’est tout à fait dans la pratique westminstérienne. En consultant l’Opposition sur les attributions d’une commission d’enquête, le gouvernement démontre qu’il n’a rien à cacher.
Radha Nunkoo: Rien dans la loi ne dit que le président de la République doit consulter le leader de l’Opposition sur les ‘terms of reference’. Rien non plus ne dit qu’il ne peut pas le faire surtout si c’est l’Opposition qui demande une commission d’enquête. C’est même souhaitable si c’est pour situer les responsabilités et les faits dans une affaire.