Objectif : simplifer les procédures de «judicial review»

Le Conseil des ministres, réuni le vendredi 7 novembre, a approuvé l’introduction à l’Assemblée nationale du projet de loi intitulé Courts (Amendment) Bill. Ce projet de loi vise à modifier le Courts Act dans le but de simplifier et de rationaliser la procédure de demande de contrôle juridictionnel (judicial review).

Désormais, une demande d’autorisation pour introduire un recours en contrôle juridictionnel devra être déposée inter partes devant le juge siégeant en chambre, qui statuera uniquement sur la base des documents soumis. Toutefois, le juge pourra, s’il l’estime nécessaire, solliciter des observations écrites sur un point particulier et, dans des circonstances exceptionnelles, ordonner la tenue d’une audience orale en chambre.

Le projet de loi prévoit également la fixation d’un délai imparti au juge en chambre pour rendre sa décision sur la demande d’autorisation de recours. En outre, lorsque l’autorisation est accordée, celle-ci vaudra automatiquement comme demande de contrôle juridictionnel, évitant ainsi une procédure supplémentaire. Enfin, plusieurs autres textes législatifs seront amendés afin d’être harmonisés avec les nouvelles dispositions introduites par le Courts Act.