Quand l’héritage divise : comment gérer un litige successoral

Après le choc et l’acception, viennent les démarches ! Ainsi va la vie ! Comment se retrouver et comment gérer si les héritiers ne sont pas sur la même longueur d’onde. Le juriste Aurélien J.R Oudin (BSc, MBA, LLB) vous guide…

À la douleur du deuil succède trop souvent une autre épreuve : celle du partage du patrimoine familial. Dans notre île, où la terre et la maison ancestrales incarnent à la fois mémoire et identité, la succession devient parfois un champ de bataille. Mais que prévoit réellement la loi mauricienne lorsqu’un terrain ou un bien immobilier oppose les héritiers ? Et quelles sont les démarches à entreprendre ?

La loi mauricienne, héritière du Code Napoléon

À Maurice, les règles successorales s’enracinent dans le Code civil d’inspiration napoléonienne. Le principe cardinal est celui de la réserve héréditaire : une part incompressible du patrimoine doit revenir aux enfants. Ainsi, la loi prévoit :

•⁠ ⁠un enfant a droit à la moitié de l’héritage,

•⁠ ⁠deux enfants se partagent les deux tiers,

•⁠ ⁠trois enfants ou plus se voient attribuer les trois quarts. Un testament ou une donation qui excéderait cette portion disponible peut être contesté et réduit.

Les premières démarches après un décès

Lorsqu’une personne décède, la succession s’ouvre automatiquement. Étapes principales :

1.⁠ ⁠Obtention de l’acte de décès.

2.⁠ ⁠Déclaration de succession auprès de la Mauritius Revenue Authority.

3.⁠ ⁠Intervention du notaire pour établir un acte de notoriété et inventorier les biens.

4.⁠ ⁠Inscription foncière au Registrar General pour tout transfert immobilier.

Quand les héritiers ne s’entendent pas

Si le partage amiable échoue, plusieurs procédures existent :

•⁠ ⁠Demande de partage judiciaire devant la Supreme Court (Family Division).

•⁠ ⁠Vente aux enchères (sale by licitation) si un terrain est indivisible.

•⁠ ⁠Action en réduction si la réserve héréditaire est violée.

•⁠ ⁠Médiation judiciaire encouragée par les tribunaux.

Le cas particulier du conjoint survivant

Le conjoint survivant n’est pas héritier réservataire mais bénéficie d’un usufruit viager sur le logement familial et son mobilier, assurant un droit d’habitation jusqu’à son décès.

Préserver l’unité familiale : une responsabilité collective

La loi encadre, protège, arbitre. Mais nul texte ne prévient les rancunes fraternelles. Les procès successoraux coûtent cher et divisent durablement. Privilégier la médiation, recourir à la donation-partage de son vivant ou planifier son héritage via des sociétés ou trusts sont des moyens d’éviter les guerres intestines.

Conclusion

L’héritage véritable n’est pas seulement la terre ni les pierres, mais l’unité d’une famille. La loi mauricienne, en imposant la réserve héréditaire, cherche à garantir une équité minimale. Mais c’est dans la sagesse des héritiers, accompagnés de juristes et de notaires, que réside la clé pour transformer le deuil en réconciliation, plutôt qu’en discorde.

Que faire en cas de litige successoral ?

Droits des héritiers réservataires

Vous pouvez contacter Aurélien Oudin à travers son entreprise spécialisée en legal services, Find Law : 5768 6840.