Affidavit : déclarer un enfant légalement quand un des parents est marié à un.e autre

Ça arrive ! Et bien plus souvent qu’on peut le penser. Il n’est pas rare qu’un enfant naisse alors que l’un des parents est encore légalement marié à une autre personne, même si le couple vit séparément depuis longtemps. Sur le plan humain, la situation semble simple : le parent biologique souhaite déclarer l’enfant et voir son nom inscrit sur l’acte de naissance. Mais sur le plan juridique, la réalité est plus complexe. Le droit mauricien, inspiré du Code civil, prévoit une présomption forte de paternité au profit du mari : tout enfant conçu pendant le mariage est légalement réputé être celui du mari. Cette règle vise à protéger l’enfant et à assurer la stabilité de la filiation, mais elle peut compliquer la reconnaissance du parent biologique. Dans ce contexte, l’affidavit apparaît comme un outil essentiel : il permet d’exposer clairement les faits, d’éviter toute fausse déclaration et de préparer la voie, le cas échéant, à une procédure judiciaire ou administrative visant à sécuriser la filiation de l’enfant. Le juriste Aurélien Joseph Raoul Oudin (BSc (Hons), LL.B, MBA) fait le point sur l’importance de l’affidavit dans cette situation.

Une situation fréquente

À l’île Maurice, il arrive qu’un enfant naisse alors que l’un des parents est encore légalement marié à une autre personne, avec laquelle la vie commune a cessé depuis longtemps. Sur le plan humain, la situation peut sembler simple : le parent biologique souhaite déclarer l’enfant et faire figurer son nom sur l’acte de naissance. Sur le plan juridique, la question est beaucoup plus encadrée. Pourquoi ? Parce que le droit mauricien, inspiré du Code civil, prévoit une présomption forte de paternité au profit du mari : l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Cette règle vise la stabilité de la filiation et la protection de l’enfant. Dans ce contexte, jurer un affidavit devient souvent une étape centrale pour exposer les faits, éviter une fausse déclaration, et orienter la procédure adéquate (administrative et parfois judiciaire).

1. Le principe clé : la présomption de paternité du mari

Le Code Civil Mauricien énonce clairement que l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari (article 312). Cette présomption s’applique même si, en réalité, le couple est séparé de fait, même si le père biologique est connu, et même si le mari n’a jamais élevé l’enfant. Tant que le mariage n’est pas dissous ou tant qu’aucune décision judiciaire n’a écarté la présomption, la filiation légitime demeure juridiquement privilégiée. La loi prévoit cependant que le mari peut désavouer l’enfant en justice, à condition de justifier de faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père, notamment l’impossibilité physique de cohabiter pendant la période légale de conception (article 312). Cette action est encadrée par des délais stricts (article 316) et des règles de procédure (article 318).

2. Pourquoi un affidavit est souvent nécessaire

Dans ce type de dossier, l’affidavit sert principalement à trois objectifs. Premièrement, il permet de consigner officiellement les faits : situation matrimoniale, séparation de fait, absence de cohabitation, période de conception, identité des personnes concernées et contexte de la naissance. Ces éléments sont essentiels parce que la présomption de paternité repose sur le mariage et la notion d’accès entre époux pendant la période de conception. Deuxièmement, l’affidavit sert à encadrer la déclaration de naissance afin d’éviter une fausse déclaration. Le Civil Status Act sanctionne les fausses déclarations ou les déclarations contenant des informations que l’on sait fausses, y compris lorsqu’elles sont faites par affidavit (section 68). Il est donc prudent, lorsque la situation est atypique, de clarifier les faits par écrit, sous serment ou affirmation solennelle. Troisièmement, l’affidavit constitue souvent une pièce centrale dans une démarche de régularisation : soit auprès du Civil Status Office, soit devant la Cour lorsqu’il faut obtenir une décision (désaveu, contestation de légitimité, rectification de l’acte de naissance, ou établissement de la paternité).

3. Déclaration de naissance : ce que dit le Civil Status Act

La déclaration de naissance doit être faite dans les 60 jours suivant la naissance (section 12 du Civil Status Act). L’entrée de naissance doit notamment contenir l’identité des parents, mais le nom d’un parent n’est mentionné que dans des conditions précises (section 13). Selon la section 13(2), le nom d’un parent est mentionné dans l’acte de naissance seulement lorsque ce parent est marié à l’autre parent, ou, s’il n’est pas marié, lorsqu’il apparaît devant l’officier et signe l’entrée (ou signe par l’intermédiaire d’un agent autorisé). En pratique, lorsqu’une mère est encore mariée, l’officier d’état civil peut exiger les documents relatifs au mariage et, par application du régime de filiation, le mari est généralement considéré comme le père juridique tant qu’une décision judiciaire n’a pas renversé la présomption. C’est précisément ici que la situation se complexifie si le père biologique est une autre personne.

4. Quelles sont les options légales quand le parent est encore marié

Il faut distinguer les situations suivantes, car la stratégie juridique n’est pas la même.

A. Le mari accepte de régulariser et reconnaît qu’il n’est pas le père : la voie la plus solide consiste généralement à engager une action en désaveu ou contestation conformément aux articles 312 à 318 du Code Civil Mauricien, dans les délais applicables. Une fois la décision rendue et passée en force de chose jugée, les actes de l’état civil doivent être rectifiés selon les règles du Code.

B. Le mari s’oppose ou refuse de coopérer : le litige devient contentieux. Il faudra alors saisir la juridiction compétente pour trancher la filiation, avec des preuves (témoignages, éléments de vie commune ou séparation, et, selon les cas, éléments scientifiques lorsque la Cour les autorise).

C. Le père biologique souhaite être reconnu : tant que la présomption de paternité du mari n’est pas écartée, une reconnaissance simple et immédiate est juridiquement délicate. Une fois la situation clarifiée par jugement, un acte d’acknowledgment d’un enfant naturel peut être enregistré, et une mention est portée en marge de l’acte de naissance (section 60 du Civil Status Act). La section 60 précise aussi que, lorsque l’acte est fait par un seul parent, le consentement des deux parents est requis, sauf en cas de décès de l’autre parent.

5. Le rôle concret de l’affidavit : contenu recommandé

Un affidavit bien rédigé, dans ce contexte, doit être factuel, précis et mesuré. En général, on y retrouve :

1. L’état civil complet du déclarant (nom, adresse, numéro d’identité, profession).

2. La situation matrimoniale actuelle (mariage existant, absence de divorce finalisé, séparation de fait).

3. Les éléments chronologiques : date de séparation, lieu de résidence des époux, période de conception et date de naissance.

4. La déclaration sur l’absence de cohabitation ou d’accès, lorsque cela est vrai, et tout élément matériel corroborant (attestation d’adresse, documents, correspondances).

5. L’objectif de l’affidavit : expliquer la situation au Civil Status Office et, le cas échéant, soutenir une procédure judiciaire de désaveu, contestation, rectification ou établissement de paternité.

6. Une mention de bonne foi : le déclarant affirme dire vrai et comprend que toute fausse déclaration peut constituer une infraction (section 68 du Civil Status Act).

6. Quand faut-il aller en Cour ?

Dès qu’il existe un conflit sur la filiation, ou dès que la présomption de paternité du mari empêche une inscription conforme à la réalité familiale, l’intervention judiciaire devient souvent incontournable. Le Civil Status Act prévoit la transmission et l’enregistrement des ordres judiciaires relatifs à l’état civil (section 6). Un précédent important rappelle que, lorsqu’une Cour établit la paternité ou ordonne une modification, l’acte de naissance peut être amendé en conséquence. À titre d’exemple, dans l’affaire Ally Khan v Abdool (Privy Council, 2020), la juridiction a confirmé qu’une décision de justice pouvait conduire à l’amendement du certificat de naissance afin de refléter la filiation établie.

Conclusion : protéger l’enfant, sécuriser la filiation, éviter l’irrégularité

Jurer un affidavit, lorsqu’un parent doit déclarer un enfant alors qu’il est encore marié à une autre personne, n’est pas un simple exercice administratif. C’est un outil juridique qui permet de mettre les faits au clair, d’agir de bonne foi, d’éviter une fausse déclaration et de préparer, si nécessaire, une procédure judiciaire destinée à sécuriser la filiation de l’enfant. Dans ces dossiers, la prudence est essentielle. Une démarche mal engagée peut entraîner des refus de l’état civil, des litiges familiaux prolongés et des complications pour l’enfant. Il est donc vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel afin de choisir la voie conforme à la loi et la plus protectrice pour l’enfant.

Références (Maurice)

Code Civil Mauricien : articles 312, 314, 315, 316, 318 (présomption de paternité, désaveu et délais).

Civil Status Act 1981 (tel qu’amendé) : sections 12 (déclaration de naissance), 13 (contenu et mention des parents), 6 (enregistrement des ordres judiciaires), 60 (acknowledgment d’un enfant naturel), 68 (fausses déclarations ou affidavits).

Civil Status Division (Government of Mauritius) : procédures de déclaration de naissance et exigences de présence/signature des parents.

Jurisprudence : Ally Khan v Abdool (Privy Council, 2020) – établissement de paternité et amendement du certificat de naissance.