Il avait été condamné, en mars dernier, à quatre années d’emprisonnement pour l’agression mortelle de son frère Beejendra Lutchmun, une affaire remontant à 2013. Non satisfait du jugement prononcé par la cour intermédiaire, Rajmohun Lutchmun, qui était défendu par les avocats Rama Valayden et Imitabh Sharma Bandhu, et l’avouée A. S. Kasory-Bandhu, avait fait appel de la sentence. Ce mercredi 23 septembre, la Cour suprême a annulé sa condamnation, estimant que la juridiction de premier ressort n’avait pas correctement examiné la thèse de la légitime défense.
L’affaire remonte au 28 novembre 2013, à Gandhi Road, Ernest-Florent, Flacq. Ce jour-là, Beejendra Lutchmun est décédé après avoir été agressé avec une barre de fer. Une autopsie a attribué son décès à des cranio-cerebral injuries. L’enquête préliminaire avait conduit à l’arrestation de son frère Rajmohun Lutchmun, de l’épouse de ce dernier, Rajwanti, et de leur fils Rajiv pour meurtre suite au témoignage de l’épouse de la victime. Interrogé par les enquêteurs le lendemain du drame, Rajmohun Lutchmun était revenu sur les circonstances ayant entraîné une telle tragédie. Il avait expliqué que vers 20h30, le jour fatidique, il regardait la télé lorsque son frère, avec lequel il n’était pas en bons termes, s’était présenté chez lui avec une barre de fer et lui avait lancé : «Mo pou touy toi azordi la.» Il avait expliqué que Beejendra Lutchmun avait tenté de l’agresser mais qu’il était parvenu à lui arracher la barre de fer des mains et l’avait utilisée pour lui infliger des coups.
La victime, blessée, serait ensuite rentrée chez elle en rampant, pour ensuite revenir quelques minutes plus tard. «Mo finn re-bat li lor so lipie ek lerla li ti tonb anplas dan mo lakaz», avait avancé Rajmohun Lutchmun dans son témoignage à la police, arguant qu’il avait été contraint de se défendre car son frère l’avait déjà agressé dans le passé, le blessant tellement qu’il avait été hospitalisé. Il avait également insisté sur le fait que son épouse et son fils n’étaient pas impliqués dans cette affaire, contrairement aux dires de sa belle-sœur.
Lors du premier procès, plusieurs témoins avaient été appelés à la barre. Accusés de wounds and blows causing death without intention to kill, Rajwanti et Rajiv Lutchmun avaient, pour leur part, été acquittés, faute de preuves. En revanche, la juridiction de première instance avait condamné Rajmohun Lutchmun à quatre ans de prison, rejetant l’exception de légitime défense, notamment parce que la victime n’avait infligé aucun coup à l’accusé avant que celui-ci saisisse la barre de fer pour lui infliger des coups. Étant donné que les déclarations des témoins appelés à la barre par la poursuite n’étaient pas recevables, la magistrate ne pouvait se baser que sur la déclaration que l’accusé avait faite à la police pendant l’enquête. Elle n’avait, visiblement, pas accordé d’importance à l’imminence du danger au moment des faits.
Plusieurs points d’appel ont été retenus lors du nouveau procès de Rajmohun Lutchmun. L’un d’eux étant le fait que la juridiction de première instance avait manqué de prendre en considération que l’accusé avait fait face à une immediate and real threat étant donné que la victime s’était présentée chez lui avec une arme pour l’agresser. Le juge a également établi que la magistrate ayant présidé le premier procès n’avait pas envisagé le fait que l’altercation avait eu lieu de manière soudaine et que l’accusé avait dû réagir en conséquence, mais aussi qu’il n’avait certainement pas eu le temps de mesurer la force dont il devait faire preuve pour se défendre.
La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a ainsi conclu que «it is well settled that it is not a prerequisite condition that a person who is facing an imminent attack has to wait for a first blow before reacting as it may then be too late for him. We find that the learned Magistrate misdirected herself on a material issue when she concluded that the first blows must have come from the deceased and the appellant was thus not entitled to invoke self-defence successfully». La condamnation de Rajmohun Lutchmun a ainsi été annulée en appel.