Le Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill prochainement présenté à l’Assemblée nationale

Le projet de loi intitulé Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill sera présenté à l’Assemblée nationale. Une décision qui a été approuvée après le conseil des ministres hier le 14 novembre. Suite aux préoccupations exprimées par certains membres du barreau, l’Attorney-General a mené d’autres consultations avec le Bar Council et la Mauritius Law Society sur le projet de loi. La plupart des propositions faites ont été retenues, notamment l’institution d’un Appointment Committee composé de :

• L’Attorney-General, en tant que président ;

• Le président du Bar Council ;

• Le président de la Law Society ; et

• Le président de la Chamber of Notaries

L’objectif principal de la version révisée du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill est d’établir des procédures simplifiées et codifiées, et d’assurer clarté et transparence en ce qui concerne la conduite d’une enquête indépendante sur un acte présumé de faute professionnelle commis par un praticien du droit dans l’exercice de sa profession ; et l’ouverture et la conduite de procédures disciplinaires contre un praticien du droit devant la Cour suprême.

Le projet de loi prévoit la création du Law Practitioners Complaints Commission, qui sera l’unique organisme habilité à enquêter sur tout acte présumé de faute professionnelle commis par un praticien du droit, et à décider de l’ouverture éventuelle de procédures disciplinaires contre ce praticien devant la Cour suprême.

Ainsi, ni l’Attorney-General, ni le Bar Council, ni la Chamber of Notaries, ni la Mauritius Law Society Council ne mèneront dorénavant d’enquête sur un acte présumé de faute professionnelle commis par un praticien du droit dans l’exercice de sa profession, et aucun de ces organismes n’aura le pouvoir d’infliger une sanction à un praticien du droit.

En conséquence de ces nouvelles dispositions, des amendements connexes seront apportés au Courts Act, au Law Officers Act, au Law Practitioners Act, au Mauritius Bar Association Act, au Mauritius Law Society Act et au Notaries Act.