Comment financer la pension sans « means test » tout en maîtrisant le déficit ? C’est l’équation que tente désormais de résoudre le gouvernement. Les autorités ayant décidé de ne pas procéder au « means test » pour la pension d’État (SAP), comme annoncé dans le discours budgétaire 2026-2027, ont initié des mesures pour atténuer l’impact résultant sur les finances publiques.
Répondant à une Private Notice Question, ce mardi 14 juillet, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a tenu à replacer cette décision dans un contexte plus large. Le Budget 2026-2027, a-t-il rappelé, comprend plus de 500 mesures et une seule a été abandonnée. Selon lui, il est normal qu’un gouvernement ajuste certaines dispositions en fonction des circonstances économiques, sociales ou politiques.
Le Premier ministre a indiqué que le cadre macroéconomique et fiscal initial prévoyait un déficit budgétaire de 3,7 % et une dette du secteur public de 85,6 % du produit intérieur brut (PIB). Il a souligné qu’après la suppression du test de moyens, les dépenses supplémentaires pour la SAP sont estimées à 6,2 milliards de roupies, représentant 0,7 % du PIB pour la période de janvier à juin 2027. L’impact sur l’ensemble de l’année aurait été plus important en l’absence de mesures d’atténuation déjà initiées par le gouvernement, a-t-il déclaré.
Parmi ces mesures, il a mis en évidence la création d’un comité présidé par le Secrétaire du Cabinet pour examiner et reprioriser la mise en œuvre de projets d’investissement tout en veillant à ce que la croissance économique ne soit pas affectée négativement. Il a également fait référence à un exercice mené par le ministère des Finances pour examiner les dépenses dans les ministères, identifier les domaines où les dépenses peuvent être rationalisées et assurer le suivi des recommandations contenues dans les rapports du directeur de l’Audit.
Le Premier ministre a annoncé la création d’un comité directeur sur l’efficacité du secteur public, sous sa présidence, pour identifier et résoudre les doublons, les inefficacités et le gaspillage dans le secteur public. Il a également décrit une révision du système fiscal par un comité de haut niveau composé de spécialistes fiscaux et soutenu par des experts internationaux, y compris le Fonds monétaire international (FMI), avec l’objectif d’améliorer l’équité, l’efficacité et la compétitivité internationale tout en renforçant la mobilisation des recettes.
D’autres mesures explorées, a-t-il souligné, comprennent la cession d’actifs non stratégiques de l’État, la possibilité de coter certaines entreprises appartenant à l’État en Bourse et des arrangements transitoires concernant les contributions CSG avant que la pratique actuelle ne soit progressivement supprimée.
En ce qui concerne les consultations avec les institutions internationales, le Premier ministre a déclaré que le FMI avait été pleinement informé des implications fiscales de l’ajustement de la politique des pensions et des mesures mises en œuvre pour faire face à l’impact. Il a ajouté que Moody’s avait également été informé de l’approche de la politique fiscale du gouvernement.
Concernant la nécessité d’un cadre macroéconomique et fiscal révisé, le Premier ministre a expliqué que le processus budgétaire prévoit déjà un résultat budgétaire à la fin de l’exercice financier, qui prend en compte les changements dans la mise en œuvre. Il a souligné que la loi de finances 2026-2027 prévoit un montant total voté de 232,4 milliards de roupies, dont des allocations de 30,1 milliards de roupies pour la pension de retraite de base de juillet à décembre 2026 et de 20,5 milliards de roupies pour la SAP de janvier à juin 2027.
Navin Ramgoolam a en outre expliqué que le montant exact des dépenses supplémentaires nécessaires suite à la suppression du test de moyens dépendrait du nombre de futurs retraités choisissant de percevoir leur pension à 60 ans. Il a ajouté que le cadre budgétaire permet la présentation d’un projet de loi de crédits supplémentaires, si nécessaire, et a souligné qu’il n’était pas nécessaire de modifier le crédit total à ce stade.