Children’s Bill : le projet de loi expliqué

C’est quoi ?

Un projet de loi dont le but est de remplacer la Child Protection Act qui date ! Ce Bill se veut être plus en phase avec la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants et la Charte africaine des droits et le bien-être des enfants. Avec ses 70 pages et ses différents chapitres, il a pour ambition de s’assurer que les enfants ou tout individu âgé de moins de 18 ans (comme l’indique le Bill), soit protégé et encadré correctement. Deux points phares de ce projet de loi ont retenu l’attention cette semaine : la majorité pénale à 12 ans et le mariage des mineurs (voir plus bas pour plus d’éclaircissements avec nos intervenantes).

What next ?

Le mardi 17 septembre a eu lieu la 1re lecture du projet de loi par la vice-Première ministre et ministre de l’Egalité des genres, du Développement de l’enfant et du bien-être de la famille, Fazila Jeewa-Daureeawoo. Désormais, le Bill est entre les mains des parlementaires et sera débattu dans les jours qui viennent et voter avec ou sans amendement.

De quoi est-il question ?

Dans ce document, certaines questions d’actualité sont prises en charge : on y définit le tourisme sexuel, le bullying (l’intimidation et le harcèlement, également) que ce soit sur les réseaux sociaux ou ailleurs, mais aussi le droit à une vie privée. Et on y apporte un cadre juridique avec amendes et sentences de servitude pénale, selon les cas.

Ce document revoit à la hausse également les peines d’emprisonnement et les amendes décriées pendant longtemps : Rs 100 000 et jusqu’à 20 ans d’emprisonnement. 30 ans si la victime est handicapée mentale ou physique. La prise en charge des enfants en danger et/ou en difficulté est également explicitée. Il est aussi question de la mise en place d’une Children’s Court, longtemps réclamée.

Ces manquements qu’elles revèlent

Magali Deliot, de l’ONG Planète Enfant, affirme : ce qui la choque c’est l’âge du mariage maintenu à 16 ans avec le consentement des parents (même s’il a été ajouté qu’un enfant de cet âge peut exprimer son refus). Cette semaine, ce non-changement a provoqué de nombreux commentaires et réactions et la montée au créneau d’un collectif d’ONG : Kolektif Drwa Imin (voir la rubrique Interview pour en savoir plus). Magali Deliot, elle, ne peut cacher sa déception : «Comme nous l’avions préconisé, ça aurait dû passer à 18 ans. Mais je me dis que le gouvernement ne veut pas froisser certaines personnes car les élections approchent ; il ne faut pas perdre des votes !» Elle souhaite, cependant, qu’un amendement soit vite proposé et que l’opposition fasse son travail afin de mettre la pression sur le gouvernement : «Il faut faire changer ça.» Et elle espère que la voix de Rita Venkatasawmy, Ombudsperson for Children, sera entendue. Cette dernière a dit souhaiter des amendements concernant le mariage des mineurs.

Nelly Beg, de l’Association pour l’accueil des Femmes et des Enfants en Difficulté (AFED), est bien de cet avis, également. Mais elle est d’avis que la ministre fera ce qu’il faut. «Je pense que le nécessaire sera fait si nous avons droit à un gouvernement responsable ! L’actualité nous fait comprendre, de plus en plus, de l’importance de protéger nos jeunes filles ; cette semaine, il y a eu le cas de cette adolescente de 15 ans, qui vivait en concubinage, et qui aurait été agressée par son concubin. 15 ans, vous imaginez ?»

Autre sujet de grogne : l’âge de la responsabilité pénale qui est de 12 ans (et selon les cas pouvant s’étendre à 14 ans mais pas au-delà). Nelly Beg trouve que c’est «un peu trop jeune» pour estimer qu’un enfant est responsable de ses actes. Néanmoins, elle souligne que le texte de loi assure une prise en charge particulière pour un enfant de cet âge. Ce qui rend la pilule moins difficile à passer. Mais, Nelly Beg estime que le travail pour que nos enfants s’épanouissent en toute quiétude se situe, également, ailleurs.

Pour cela, au-delà des lois, des amendes, des peines d’emprisonnement, il aurait fallu retourner à l’essentiel, à l’éducation, à la sensibilisation, explique Nelly Beg : «Il faut tout mettre à plat pour éradiquer ce problème de violence, mais pas que, ce n’est pas la responsabilité unique d’une loi, mais celle de tout un chacun. C’est pour cela que je pense que ce Children’s Bill aurait quand même dû prévoir que des équipes, comme la nôtre, se chargent de l’éducation sexuelle dans les écoles, avec tout le respect nécessaire.»

Magali Deliot rejoint Nelly Beg dans ses propos. Elle estime qu’il y a «trop de tabous, sur ces choses-là à Maurice». Et elle ne parle pas que de sexualité uniquement (même si elle préconise l’éducation sexuelle très tôt et l’installation de distributeur de préservatifs dans les écoles) : «Les lois, c’est bien. Mais il faut éduquer, accompagner afin qu’elles ne servent pas uniquement ce qui n’est pas la norme. Nous sommes bientôt en 2020 et il est temps de parler du respect des garçons envers les filles et vice versa, de la sexualité aussi. Il faut faire face aux différents problèmes.»

Ces bons points qu’elles notent

Une protection des enfants plus renforcée, plus effective. Des peines plus lourdes pour ceux qui font du mal aux children, comme arme dissuasive. Une justice plus humaine, une prise en charge plus chaleureuse. Nelly Beg souligne et applaudit ces propositions. La mise en place du Children’s Court, également : «On évitera de créer d’autres traumatismes chez ces enfants qui souffrent déjà. Imaginez, qu’ils aient besoin de se retrouver dans des cours de justice pour les grands. Imaginez, ce qu’ils entendront, ce qu’ils verront.» Magali Deliot est, également, de cet avis : «Il faut séparer les adultes des enfants. Prendre nos responsabilités, leur offrir des infrastructures qui leur conviennent et les protéger, encore plus, quand ils se retrouvent pris dans l›éngrenage du système judiciaire.» Rita Venkatasawmy a déclaré, cette semaine, que pour elle c’était un pas dans la bonne direction de ne plus considérer un enfant comme un «child beyond control» et que la prise en charge sera, avec les mesures préconisées, plus humaines.

Bérenger commente le projet de loi

Pour le leader du MMM, cette loi doit être votée au plus vite, même si le texte est bon «à 95 %». Pour rectifier ce pourcentage, il propose des amendements par rapport aux deux points qui ont fait l’actualité cette semaine : l’âge de la responsabilité pénale devrait se situer entre 14 ans et 16 ans, selon lui. Concernant l’âge légal du mariage, il estime que c’est le Code civil qui devrait être modifié, afin qu’un juge puisse trancher sur le cas de mariage de mineurs âgés de 16 ans. Dans le registre électoral, Paul Bérenger demande un mini-amendement constitutionnel afin que les candidats n’aient pas l’obligation de décliner leur appartenance ethnique.