Vers une modernisation des transactions électroniques à Maurice

L’Electronic Transactions (Amendment) Bill sera présenté à l’Assemblée nationale. C’est ce qui ressort du Conseil des ministres tenu ce vendredi 17 avril. Ce projet de loi vise à modifier la législation sur les transactions électroniques afin de moderniser et d’élargir le cadre juridique qui les régit à Maurice. Il prévoit notamment une mise à jour des dispositions relatives aux signatures électroniques, en adoptant une approche fondée sur la fiabilité et neutre sur le plan technologique.

Le projet de loi reconnaîtra également la validité des contrats conclus ou exécutés à l’aide de systèmes automatisés de messagerie. Il introduira en outre un cadre juridique pour la reconnaissance et l’utilisation des enregistrements électroniques transférables. Ces dispositions reposent sur des principes internationalement reconnus, tels que l’équivalence fonctionnelle et la fiabilité. Elles visent à faciliter la dématérialisation sécurisée des documents et instruments transférables, traditionnellement émis sous format papier.

Ces amendements renforceront la sécurité juridique, encourageront le commerce sans papier, faciliteront les transactions électroniques transfrontalières et soutiendront le développement des affaires dans l’économie numérique.